En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de proposer une Couverture complémentaire santé collective obligatoire à l’ensemble de vos salariés prenant effet au plus tard le 1er janvier 2016.
Votre salarié peut refuser d’y adhérer pour plusieurs raisons. Le point dans cet article.
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à l’ensemble de vos salariés prenant effet au plus tard le 1er janvier 2016.
Votre salarié(e) peut refuser d’y adhérer :
- Soit parce qu’il (elle) bénéficie du contrat couverture complémentaire santé collectif obligatoire d’un autre employeur. Il (Elle) doit alors vous signifier son refus par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge, et vous fournir la preuve qu’il (elle) bénéficie bien d’un contrat complémentaire santé collectif obligatoire (photocopie de son adhésion à la complémentaire santé chez son autre employeur).
- Soit il (elle) rentre dans le cas de la dispense d’affiliation « du salarié à temps partiel, dont la cotisation au dispositif collectif de garanties définies dans l’accord de branche des cabinets dentaires représente au moins 10% de sa rémunération mensuelle brute » Il (Elle) doit alors vous signifier son refus selon la procédure décrite ci-dessus. Son bulletin de salaire étant la preuve qu’elle peut se prévaloir de cette dispense.
- Soit parce qu'il (elle) est ayant droit obligatoire de son conjoint sur un contrat complémentaire santé collectif obligatoire. il (Elle) doit vous signifier son refus selon la procédure décrite ci-dessus et vous fournir la preuve de l'adhésion au contrat collectif obligatoire de son conjoint. Il (Elle) peut décider d’adhérer à la couverture complémentaire santé collective obligatoire que vous lui proposez. Il (Elle) peut adhérer à plusieurs complémentaires santé collective obligatoire mais ne pourra pas prétendre utiliser les garanties de toutes les complémentaires. Il lui est possible aussi de contracter des garanties supplémentaires au contrat de base que vous proposez, sachant que cette "sur-complémentaire" sera entièrement à sa charge (cela n’est possible que si elle a souscrit au contrat de base). Dans tous les cas où il (elle) refuse, vous devez lui signifier qu’elle perd ses droits de portabilité et le bénéfice des mesures de haute solidarité.