Les plafonds prothétiques ont été mis en place dans le Règlement arbitral de 2017, imposé par la ministre de la Santé Marisol Touraine. Ils concernaient la totalité de la prothèse fixe dentoportée. La convention dentaire de 2018, signée par Les CDF, les a fait évoluer et en a réduit la portée pour permettre la mise en place du 100% Santé voulu par le président Macron. Une des contre parties exigées par Les CDF était la mise en place d’une indexation, pour éviter un blocage de ces plafonds. Si le principe, qui n’existe que pour les chirurgiens-dentistes, a été inscrit dans la convention 2018, c’est l’avenant n° 3 de 2019 qui en a finalisé les modalités après les travaux du groupe de travail dédié.
Principe et calcul
Le principe retenu a été de créer un indice dentaire permettant de mesurer l’évolution des charges des cabinets dentaires. Il est construit en tenant compte du poids relatif des principales charges cabinets dentaires issues des données fiscales des AGA les plus importantes et des indices INSEE qui mesurent l’évolution du coût des différents postes de charges.
Le calcul de cet indice est le suivant :
L'Indice I= P1 x I1 + P2 x I2 + … + PN x IN
- Pn désigne le poids relatif du poste de charges « n »,
- In l’indice relatif à ce poste de charges fourni par l’INSEE.
- L’indice dentaire (I) initial a pour année de référence 2018 et pour valeur 100 : cette année de référence est celle qui précède l’entrée en vigueur des premiers plafonds.
Modalité d’application
Chaque année (N), une Commission Paritaire Nationale (CPN) se réunit au 4e trimestre pour calculer l’indice dentaire annuel I (N-1) et son évolution. Si l’évolution observée de l’indice I (N-1) est supérieure de 1 % entre l’année de comparaison (N-1) et l’année de référence, les honoraires des plafonds de prothèse sont augmentés de l’évolution observée au 1er janvier de l’année suivante (N+1). Cette augmentation s’effectue par voie d’avenant. Dès que la clause de déclenchement est déclenchée, l’année de référence est modifiée. Ainsi fin 2021, l’indice dentaire calculé pour 2020 n’a pas atteint le seuil de 1% d’évolution par rapport à celui de 2018. La clause d’indexation n’a donc pas été activée.
Fin 2022, l’indice dentaire de 2021 sera connu ; s’il dépasse 1%, les plafonds de prothèse seront revalorisés en 2023, après signature d’un avenant.
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