Préserver l’équilibre économique des cabinets dentaires alors que l’inflation touche tous les domaines d’activité sans exception constitue une priorité politique et syndicale. Les CDF n’ont de cesse de rappeler aux pouvoirs publics que nos cabinets sont des entreprises à part entière pour lesquelles de nombreuses dispositions fiscales ou sociales, doivent être révisées à l’aune de l’étau inflationniste, d’une part, et de l’équité avec l’ensemble des secteurs économiques, d’autre part.
À cet effet, 10 mesures ont été identifiées pour leur impact sur la fiscalité et les contributions sociales de nos entreprises libérales. Elles constituent notre socle de revendication dans ce domaine, sans caractère exhaustif, et nonobstant l’ensemble des dispositions qui viseront à garantir la valeur économique de nos actes et la révision des plafonds définis conventionnellement. Ces dispositions vous seront détaillées dans nos colonnes durant les prochaines semaines.
Parmi ces 10 mesures économiques, on compte certaines revendications de longue date qui n’ont pas encore trouvé leur application mais que l’augmentation de charges rend d’autant plus urgentes. Elles seront portées par les cadres départementaux et nationaux auprès de l’ensemble des parlementaires et des ministères concernés.
1. Taxe sur les salaires
Aujourd’hui, la taxation des salaires versés par les employeurs qui ne sont pas redevables de la TVA est assise sur le montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'employeur. Elle comprend 3 tranches en fonction du montant de la rémunération versée (4,5 % de 0 à 8 133 €, 8,5 % de 8 133 à 16 237 € et 13,60 % au-delà de 16 237 €), et 3 mécanismes, dont l’un est exclusivement réservé aux associations, mutuelles et centres dentaires à l’exclusion des cabinets libéraux viennent réduire cette imposition :
- Une franchise jusqu’à 1 200 € jamais revalorisée depuis 2012 - Une décote de 75 % dans le cas où la taxe due est comprise entre 1 200 et 2 040 € - Un abattement de 21 086 € non applicable aux cabinets libéraux mais applicable aux centres dentaires.
Les CDF demandent le remplacement de la franchise et de la décote par un abattement de 21 086 €, revalorisé annuellement, pour toutes les TPE/PME, identique à celui existant pour les associations, mutuelles ou centres dentaires.
2. Ouverture du nombre de collaborateurs
Actuellement, un chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel peut s’attacher le concours soit d’un seul étudiant, soit d’un seul chirurgien-dentiste collaborateur, sauf dérogation. Cette restriction freine le développement des structures libérales.
Pour les CDF, il est indispensable de supprimer cette limitation du nombre de collaborateurs, inscrite dans le code de la santé publique afin de permettre aux chirurgiens-dentistes d’attirer auprès d’eux les jeunes praticiens, en particulier dans les zones sous tension.
3. Suppression de la taxe additionnelle
En 2016, la loi de financement de la sécurité sociale a harmonisé le taux des cotisations maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,70 %, à 6,5 %. Pour compenser cette baisse, une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non-conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls PAMC a été créée. Mais cette taxe qui se voulait initialement une sanction aux dépassements d’honoraires, s’applique également à des revenus tirés d’activités liées aux soins et aux actes de prothèse négociés dans la Convention de 2018. Son champ d’application ne présente donc plus aucune cohérence aujourd’hui, elle est devenue punitive et discriminatoire.
Dans un souci d’équité, les CDF demandent la suppression de la taxe additionnelle de 3,25 %.
4. Revalorisation du seuil d’amortissement
Depuis 2002, le seuil d’amortissement est inchangé à 500 € hors taxe. L’absence de revalorisation est une entrave aux investissements qui nuit à l‘évolution des plateaux techniques des cabinets dentaires.
La solution préconisée par Les CDF passe par la mise en oeuvre d’une revalorisation indispensable et conséquente du seuil d’amortissement à 1000 € hors taxe minimum.
5. Augmentation de l’IK
Le barème kilométrique, définis chaque année par l’administration fiscale pour la déduction forfaitaire des frais de déplacement automobile, n’est pas en adéquation avec à la réalité des coûts des carburants, des assurances, de l’entretien et de réparation des véhicules.
Les CDF réclament une augmentation de 25 % du barème de l’indemnité kilométrique.
6. Un nouvel avantage d’adhésion aux associations agréées
Actuellement, les avantages financiers des adhérents aux AA diminuent progressivement pour disparaître en 2023. Les organismes existants sont en mutation pour assurer un rôle de conseil, d’accompagnement et d’information dans le domaine fiscal. Toutefois, cette évolution et l’absence d’avantages fiscaux clairement identifiés risquent d’amener leur disparition et priver les chirurgiens-dentistes d’une interface indispensable avec l’administration fiscale.
C’est pourquoi les CDF demandent l’attribution d’un crédit d’impôt de 1000 € pour les adhérents des AA, lesquelles continueraient à assurer leur mission d’accompagnement et d’information dans le domaine fiscal.
7. Exonération de charges sur les salaires inférieurs à 1800 €
Pour 8 professionnels sur 10, un allègement général des charges sur les salaires favoriserait l’embauche ou la valorisation des rémunérations dans les TPE libérales. C’est la raison qui conduit les CDF à demander la mise en place d’une politique d’allègement de la fiscalité et des charges sociales pesant sur l’emploi.
Dans ce cadre, les CDF demandent une exonération de charges salariales pour tous les salariés dont le salaire brut est inférieur à 1 800 €.
8. Assiette de CSG et CRDS
Alors que les cotisations sociales sont censées être assises sur le revenu professionnel net, la base de calcul de la CSG-CRDS pour les libéraux ne déduit pas les cotisations sociales du revenu professionnel.
En revanche, pour les salariés, la base de calcul repose uniquement sur 95 % du salaire brut du salarié et ne comprend pas la part payée par l’employeur. La conséquence est une assiette de CSG-CRDS inique et injustifiée pour les professionnels libéraux
Les CDF demandent une assiette unique de cotisations sociales basées sur celle de la CSG avec un abattement de 30 %.
9. Réduction du taux de TVA
La gestion du risque infectieux assurant la protection de l’équipe soignante et des patients est un souci constant des chirurgiens-dentistes. Or, la crise sanitaire a engendré un coût croissant de tout le matériel consommable nécessaire à la maîtrise du risque infectieux.
Les CDF demandent donc l’application d’un taux réduit de TVA (5,5 %) applicable aux produits d’hygiène, d’entretien et matériels de décontamination et de désinfection.
10. Allègement de la cotisation Allocations Familiales
Cette cotisation « Allocations familiales » due par les travailleurs indépendants est assise sur le bénéfice déclaré à l’URSSAF. Le taux est de 3,1 % et un mécanisme de réduction dégressive module le montant de cette cotisation :
- Exonération jusqu’à un revenu de 45 250 € (110 % du PASS) - Taux progressif compris entre 0 et 3,1 % pour les revenus compris entre 45 250 € (110 % du PASS) et 57 590 € (140 % du PASS) - Taux de 3,1 % pour les revenus au-delà de 57 590 €
Les CDF exigent un allègement de leurs charges sociales et demandent la hausse des plafonds de revenus bénéficiant des réductions dégressives à respectivement 150 et 200 %, pour toutes les TPE/PME.