Aiguilles, cotons dentaires, pansements, compresses… Chaque année, entre 9 et 13 000 tonnes de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) sont produits par les professionnels de santé libéraux. Même s’ils sont considérés comme de « petits » producteurs, les chirurgiens-dentistes sont tenus de respecter une réglementation très stricte en la matière. Un cadre renforcé, en 2020, par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). Cette dernière introduit plusieurs dispositions visant à assurer une meilleure traçabilité des déchets dangereux dont la dématérialisation des bordereaux de suivi de DASRI (BS-DASRI). Au 1er janvier 2023, ils devront ainsi être créés, édités, transmis, signés et archivés via Trackdechets, un service numérique d’État développé au sein de la Fabrique numérique, l’incubateur de start-ups du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Une responsabilité juridique engagée
L’objectif affiché par les autorités : sécuriser et simplifier la procédure pour l’ensemble des acteurs (producteurs collecteurs et centres de traitement). Jusqu’à présent, « le bordereau papier devait être signé par le producteur, le collecteur et enfin le centre de traitement des déchets avant d’être renvoyé au praticien, explique Fanny Marcon, chargée du déploiement de Trackdéchets. C’est une boucle avec de nombreuses étapes peu sécurisées. Par exemple, certains sites traitaient les déchets sans avoir les habilitations. Ce nouveau service numérique remet tout à plat selon les normes en vigueur. Et chaque acteur a un devoir de déclaration sur la plateforme. »
Toutes les étapes sont centralisées sur Trackdéchets et accessibles à chaque acteur de la chaîne qui peut alors suivre en temps réel l’évolution de la prise en charge des déchets.
Quel intérêt ? Redonner de la visibilité aux soignants. « Nous rencontrons beaucoup de professionnels de santé qui se disent concernés mais oublient qu’en tant que producteurs de déchets dangereux, ils sont juridiquement responsables de leur élimination et ce, de la collecte au traitement final », observe Fanny Marcon.
Quels changements ?
Pas de grosse révolution pour les praticiens si ce n’est l’obligation a minima de créer un compte sur la plateforme Trackdéchets. Pour ce faire, pas besoin d’une multitude de documents, seuls un nom, prénom, mail et numéro de Siret seront demandés. « La plateforme n’a pas vocation à bouleverser l’organisation des collectes, insiste Fanny Marcon. Il s’agit avant tout d’un outil de simplification de la traçabilité qui peut d’ailleurs être interconnecté avec des logiciels métiers existants. »
Tous les acteurs de la chaîne peuvent générer le bordereau dématérialisé. Les praticiens peuvent le « signer » de différentes façons : - soit depuis son interface Trackdéchets avant la collecte, - soit sur le smartphone du transporteur au moment de la collecte par un code disponible sur Trackdéchets, - soit le praticien autorise depuis son compte Trackdéchets, la collecte sans sa signature.
L’obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) est prévue pour le 1er janvier 2023 avec des modalités fixées par arrêtés à venir. Le fait de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues expose à une contravention de 135 euros !
Rappels réglementaires L’origine et la nature des DASRI imposent un stockage et une élimination très réglementés. La durée et le lieu d’entreposage dépendent du poids des déchets produits. Le stockage sera de 3 mois jusqu’à 5 kg, 7 jours entre 5 et 100 kg et 72 heures au-delà de 100 kg. Les DASRI perforants peuvent être stockés 3 mois si leur poids n’excède pas les 15 kg. La réglementation exige que les DASRI – jusqu’à 5 kg – soient stockés loin de toutes sources de chaleur dans des emballages étanches. Entre 5 kg et 15 kg, ils doivent être entreposés dans une zone dédiée, identifiée, nettoyée régulièrement et à l’accès limité. Enfin, au-delà de 15 kg, les locaux sont signalisés, fermés, ventilés, éclairés, pourvus d’une arrivée d’eau et d’une évacuation. Sols et parois doivent pouvoir être lavés.
Archivages des bordereaux Le processus d’élimination des DASRI dépend également de la quantité produite. Si le poids est inférieur à 15 kg, le praticien peut transporter ses déchets lui-même ou recourir à un collecteur agréé. Ce recours devient obligatoire au-delà de 15 kg. Une convention est alors signée entre le producteur, le transporteur et le centre d’élimination. Comme leur version papier, les bordereaux dématérialisés devront être conservés trois ans. (Sources : Code de la santé publique, Ministère de la Santé et de la Prévention )
* Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.