Cette proposition de loi reprend :
- Le retour de l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné,
- La nomination d’un chirurgien-dentiste référent au sein des centres qui a pour rôle de contrôler les décisions des gestionnaires et d’informer les ARS, sans délai, en cas de manquements,
- La transmission au conseil départemental de l’Ordre des copies des diplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes travaillant dans les centres,
- La possibilité pour les directeurs des ARS de refuser le récépissé d’engagement de conformité relatif à l’ouverture d’un nouveau centre lorsque le même organisme gestionnaire a déjà fait l’objet d’une suspension totale ou partielle.
Pour rappel, depuis plus de 10 ans Les CDF alertent sur les dérives de ces centres. Dès 2012, nous avions alertés les pouvoirs publics lors de l’entrée en vigueur de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) qui a ouvert la possibilité d’ouverture de ces centres sans contrôle.
S’en sont suivis de nombreux dossiers et communiqués visant à obtenir l’encadrement de toute nouvelle création de centres dentaires. Depuis sept ans, lors de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, ces propositions argumentées et structurées ont été portées par amendements pour intégrer le Code de la santé publique.
Par ailleurs, sur le plan judiciaire, nous avons obtenu, après 10 ans de procédures, la condamnation des centres dentaires ADDENTIS pour publicité et concurrence déloyale.
Les CDF espèrent donc que l'ensemble des députés et sénateurs feront preuve de clairvoyance sur ce sujet et adopteront à l'unanimité cette proposition de loi.