La loi de réforme de l’Assurance maladie de 2004 a encadré le déroulé des négociations conventionnelles, avec un objectif majeur : supprimer le risque de vide conventionnel. En effet, la période qui précédait a vu se succéder des conventions, des conventions provisoires et des périodes de vide à la suite de recours aboutissant à des annulations de convention. Cette loi a fixé des règles de représentativité, de négociation, de signature, de droit d’opposition, de reconduction des conventions et a prévu l’établissement d’un Règlement arbitral en cas d’échec des négociations.
Rappel sur l’évolution de la Convention de 2006
La Convention de 2006 a été signée par deux des trois syndicats représentatifs (la CNSD et l’UJCD). Elle a été tacitement reconduite en 2011. Trois avenants ont été conclus en 2007, 2012 et 2013 signés par la seule CNSD. Les avenants de 2012 et 2013 ont introduit des évolutions majeures puisqu’ils ont conduit à la mise en place de la CCAM, preuve qu’il est possible de modifier de façon importante une convention, sans pour autant en réécrire une nouvelle.
En l’absence d’opposition, la Convention de 2006 a été une nouvelle fois reconduite tacitement en 2016*. La négociation d’un avenant n°4 a été ouverte en 2016, rapidement brouillée par le contexte politique préélectoral et les dérives qui ont suivi : chantage ministériel, texte de loi dans la LFSS 2017 permettant la mise en place d’un règlement arbitral en cas d’échec et échec logique d’une négociation sous pression. La nomination d’un arbitre et la publication d’un règlement arbitral n’ont pu être évité en dépit d’un recours contre ce diktat inique et sans précédent. Cet épisode a mis en évidence la fragilité des dispositions règlementaires, qui peuvent être modifiées d’un trait de plume législatif en prenant prétexte des intérêts supérieurs pour la population. Pour éviter la mise en oeuvre en janvier 2018 des dispositions tarifaires de ce règlement arbitral, une nouvelle négociation s’est ouverte à l’automne 2017. Elle a abouti en 2018 à une nouvelle convention qui a écrasé le Règlement arbitral et dont la date d’échéance est le 25 août 2023,
Enquête de représentativité
La loi prévoit qu’une enquête de représentativité soit menée dans une période de 12 à 6 mois avant l’échéance d’une convention. Ainsi, l’avis de lancement relatif à l’enquête de représentativité pour les organisations syndicales des chirurgiens-dentistes libéraux a été publié au JO du 1er septembre 2022. Les organisations syndicales souhaitant faire acte de candidature sont tenues de faire parvenir leur dossier au plus tard le 7 octobre 2022 et doivent transmettre tous les éléments qui justifient leur représentativité au regard des critères mentionnés dans la loi (indépendance, ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, effectifs et audience, à savoir résultats aux élections URPS). Des vérifications seront effectuées sur pièces, voire sur place pour vérifier la cohérence et l’exactitude des éléments fournis.
Quels scénarios en 2023 ?
1. Non-reconduction
Un syndicat signataire ou représentatif (même non-signataire) ou l’UNCAM signifie 6 mois avant l’échéance (soit avant le 25 février 2023) sa volonté de « ne pas reconduire la convention » (terme employé dans le Code de la Sécurité sociale, dans la convention on parle de « dénonciation »)
- Il s’en suit l’ouverture sans délai de négociations d’une nouvelle convention avec la désignation d’un arbitre.
- L’ancienne convention s’applique jusqu’à son remplacement par une nouvelle convention ou en cas d’échec par un Règlement Arbitral.
- Si l’échec de la négociation est constaté un mois avant l’échéance (soit le 25 juillet 2023), l’arbitre désigné est saisi pour rédiger un Règlement arbitral dans un délai maximum 3 mois.
• Qui peut négocier ? Tous les syndicats représentatifs définis dans l’enquête de représentativité qui doit être menée avant le 25 février 2023. Pour être représentatif, il faut avoir obtenu au moins 10 % des votes aux élections URPS.
• Qui peut signer ? Les syndicats représentatifs qui ont obtenu au moins 30 % aux élections URPS, donc aujourd’hui la FSDL et les CDF.
• Qui peut s’opposer ? Un ou plusieurs syndicats représentant plus de 50 % des voix aux élections URPS ; à ce jour, aucun syndicat dentaire ne peut s’opposer seul.
• Quel préalable aux négociations ? Le ministère et l’UNCAM définissent des orientations et un cadre de négociation strict. Les syndicats négociateurs n’ont donc que peu de marges de manoeuvre.
2. Tacite reconduction
Si personne ne signifie sa volonté de ne pas reconduire, la convention est reconduite tacitement avec une publication au JO d’un arrêté. Dans cette option :
• soit rien ne se passe,
• soit il est décidé de négocier un avenant : son contenu peut être très large, mais il fait aussi l’objet d’un cadre de négociation fixé par le ministère et l’Assurance Maladie, mais sans contrainte de temps, ni obligation d’aboutir.
• soit il est décidé de négocier une nouvelle convention (on revient au scénario 1 avec son cadre et son calendrier).
Il est peu probable que rien ne se passe. Au vu du contexte économique et du suivi de l’application du 100 % santé, une ou plusieurs clauses de révision de la Convention 2018 devraient être activées fin 2022 (indexation des plafonds, équilibre des paniers, revoyure C2S). La mise en oeuvre de ces évolutions passe obligatoirement par un avenant.
Avantages à négocier une nouvelle Convention
L’Assurance maladie est contrainte de négocier et faire des propositions. C’est une façon de tenter de faire bouger les lignes, alors que depuis le deuxième semestre 2020 et l’arrivée du nouveau directeur général, aucune évolution conventionnelle favorable n’a été possible. La Convention s’est cependant appliquée de façon stricte, car aucun des critères de révision n’a jusque-là été atteint, obligeant à appliquer les clauses prévues.
Risques à négocier une nouvelle convention
La négociation d’une nouvelle convention peut effacer toutes les dispositions de la précédente convention ou en reconduire seulement certaines. Elle permet au gouvernement et à l’Assurance maladie d’introduire des nouveaux sujets « dans l’air du temps » : nouveaux plafonds de prothèse ou d’orthodontie, évolution des paniers, baisse des plafonds, prise en compte des volumes d’actes (comme dans la clause de sauvegarde du Règlement arbitral), régulation démographique, continuité des soins ou amélioration de la permanence des soins, tiers-payant obligatoire… La liste n’est pas exhaustive, mais les sujets listés ont tous été évoqués récemment par des politiques ou des institutionnels (Cour des comptes par exemple). En cas d’échec de la négociation et d’absence de signature, ces évolutions peuvent être facilement introduites dans l’écriture du Règlement arbitral. Il faut aussi avoir à l’esprit le contexte économique et les marges de manoeuvre financières d’une assurance maladie exsangue après la période Covid.
Tous ces éléments sont à prendre en compte avant de décider de reconduire ou non la Convention, en pesant les avantages et les risques. Sans oublier que l’Assurance maladie peut aussi décider de la non reconduction et que rien n’empêche, non plus, le gouvernement d’introduire dans la loi de financement de la Sécurité sociale un article reportant d’un ou deux ans le terme de la Convention dentaire à l’instar de ce qu’il a fait pour les médecins dont la Convention a été prolongée de plus d’un an et leur négociation reportée d’autant…
*JO du 20 juillet 2016
DATES CLES
- 26/08/2022 – 25/02/2023 : Enquête de représentativité (ouverte à la suite de la parution au JO le 01/10/2022)
- 25/02/2023 : date limite de non reconduction ou dénonciation
- 25/02/2023 – 25/07/2023 : période de négociation si non reconduction
- 25/07/2023 : date limite pour la signature d’une nouvelle convention
- 25/08/2023 : date d’échéance de la Convention 2018
- 25/10/2023 : date limite pour la rédaction d’un Règlement arbitral en cas d’échec de la négociation