Le texte, dans son article 4, élargit les compétences de l’assistant dentaire.
L’article L4393-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention, d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire, aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux. L'assistant dentaire est soumis au secret professionnel. La liste des activités ou actes que l'assistant dentaire peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de l'Académie nationale de chirurgie dentaire. »
L’article 4 bis, régule le nombre d’assistant dentaire de niveau 2 :
« Le nombre d’assistants dentaires contribuant aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins post chirurgicaux ne peut excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins qui exercent au sein de la même structure. »
Ce texte élargit les compétences de l’assistant dentaire aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux. Dès lors, il ne distingue pas la profession d’assistant dentaire que nous connaissons de celle de l’assistant de niveau 2 prévue par la PPL.
C’est un décret en Conseil d’Etat à venir qui créera et définira les compétences de cette nouvelle profession, qui restera sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un praticien.
Dès lors, il convient d’être vigilant quant à la rédaction du décret puisque le périmètre des activités des deux types de professionnels n’est actuellement pas clairement défini.
Plus particulièrement, le décompte des praticiens devra impérativement être précisé : si le nombre d’assistants dentaires en « actes d’imagerie à visée diagnostique, prophylactiques, orthodontiques et post-chirurgicaux » (assistant niveau 2) ne peut excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins dans une structure, le décompte devra se faire en Équivalent Temps Plein et « un pour un » en présentiel, pour respecter le « contrôle effectif ».
Après les allers-retours législatifs (Sénat-Assemblée), il faudra patienter pour la parution du décret, puis la réalisation des référentiels (minimum 2 ans) pour enfin pouvoir débuter les formations (au mieux en 2025 /2026).
Il convient de saluer cette première étape. Toutefois, le texte mérite quelques améliorations. Rendez-vous est d’ores et déjà donné le 14 février au Sénat où le texte sera discuté.