Droit de réponse de la Cnam à l'article sur le DIPA paru dans le CDF Mag du 14 octobre
« A la suite de la publication de votre dossier du 14 octobre sur le dispositif d’indemnisation pour perte d’activité, je tiens à rectifier à l’intention de vos lecteurs plusieurs contre-vérités contenues dans celui-ci. Je ne m’arrêterai pas sur sa tonalité outrancière et la description d’une institution, l’Assurance Maladie, qui aurait été volontairement à la manœuvre pour tromper la profession. Alors que depuis 18 mois, les collaborateurs de l’Assurance Maladie sont sur le pont pour accompagner les assurés et les professionnels de santé dans la crise, un tel parti pris me semble profondément injuste.
Devant les termes d’« entourloupe », « tour de passe-passe » ou « illusion », je souhaite souligner que l’Assurance Maladie a versé à 32 469 chirurgiens-dentistes plus de 215,5 millions d’euros ; soit plus de 6 600 € d’aide en moyenne et que certains chirurgiens-dentistes (5 000 environ) ont touché des aides d’un montant de plus de 16 000 €, ce qui en fait l’une des professions les mieux indemnisées dans le cadre de ce dispositif. Je parle bien là d’une aide définitive, après prise en compte des régularisations positives et des indus.
Si nous avons souvent du mal à regarder ce qui se passe au-delà de nos frontières, quel pays a apporté un tel soutien à ses chirurgiens-dentistes ?
Pour revenir à présent sur plusieurs critiques méthodologiques soulevées à l’encontre du dispositif :
En premier lieu, il est faux de dire que le calcul de cette aide aurait été biaisé en raison du lissage conduisant à prendre en compte une partie de l’activité postérieure au confinement. Il était normal de prendre en compte, au titre de l’aide définitive, le rattrapage par certains chirurgiensdentistes de la baisse d’activité subie au début de la période concernée par l’aide (16 mars-30 juin). Ce mode de calcul est tout à fait logique et a été présenté à la profession en amont ; il ne peut y avoir de surprise à cet égard.
Il est également faux de prétendre qu’un changement de méthode a été appliqué : lors de la mise en œuvre du dispositif en avril 2020, il n’a jamais été indiqué que les aides définitives seraient calculées mois par mois. Ce sont les demandes d’acomptes qui pouvaient se faire mois par mois afin de permettre aux professionnels de santé de faire face à des échéances urgentes de trésorerie. Il est donc erroné d’entretenir une ambiguïté entre la possibilité de demander une avance de trésorerie mensuelle pour préserver la viabilité économique immédiate de l’activité et les modalités de calcul de l’aide définitive couvrant l’ensemble de la période critique.
S’agissant des critiques concernant le plafonnement des honoraires de l’entente directe, je tiens à rappeler que ce mécanisme constituait déjà un effort exceptionnel supplémentaire pour la profession, étant donné la part de revenus qui découle de cette activité. Il aurait été naturel de cantonner l’aide au seul périmètre couvert par l’Assurance Maladie, à savoir les prestations remboursables. Il est donc logique que ces ententes directes prises en compte aient été, à tout le moins, plafonnées.
Enfin, vous contestez le fait que les honoraires issus de l’entente directe n’aient pas été intégrés dans le calcul du ratio d’activité pour déterminer le taux de charges fixes. La raison pour laquelle ces derniers n’ont pas été pris en compte est qu’ils ne peuvent être considérés comme représentatifs de l’activité puisqu’ils varient en fonction de la part d’actes prothétiques facturés, de l’activité en orthodontie et du niveau de l’entente directe.
Je souhaite, au terme de ces explications, avoir éclairé vos lecteurs sur la réalité d’un dispositif qui a permis, dès le 12 mai 2020, de soutenir la trésorerie des chirurgiens-dentistes dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire. Si je mesure l’impact des récupérations d’indus sur une partie de la profession, je rappelle les mesures exceptionnelles d’étalement sur 12 mois mises en œuvre par l’Assurance Maladie et qui devraient permettre de conjuguer ces remboursements avec la reprise significative de l’activité des chirurgiens-dentistes que nous observons depuis 1 an.
L’Assurance Maladie souhaite poursuivre avec la profession un partenariat conventionnel fructueux. J’espère que le retour à une certaine forme de sérénité le permettra. »
Thomas Fatôme, Directeur général de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam).
Précisions de Thierry Soulié, Président des CDF parues dans le même CDF Mag du 28 octobre : « Sur le fond, nous ne partageons pas son explication, ni sur le calcul de régularisation du DIPA, ni sur la méthode employée. Nous sommes surpris de lire, sur le ton de la culpabilisation collective, les chiffres des aides reçues, sans les situer dans le contexte national. Nous sommes encore plus étonnés de lire que la méthode de calcul nous était connue, alors que les responsables de l’Assurance maladie, en l’absence de Monsieur Fatôme, nous l’ont présentée en visioconférence le 16 juillet 2021 ! Les CDF exercent de plein droit leur rôle en émettant de vives critiques, lorsque celles-ci sont le reflet d’un sentiment partagé par les chirurgiens-dentistes. Il n’empêche, nous sommes toujours favorables au dialogue serein et à l’échange constructif dans le respect mutuel des partenaires ».