Ce nouvel avantage fiscal, arraché à force de ténacité et de capacité à convaincre les décideurs publics, rappelle les batailles fiscales remportées en 2018 qui ont éloigné le spectre de la TVA (1).
À sa publication, la Loi de Finances Publiques pour 2022 (2) prévoyait « la déduction du résultat imposable » de l'amortissement des seuls fonds commerciaux. C’est-à-dire qu’elle autorisait les seuls artisans et commerçants à déduire de leur résultat fiscal un montant annuel correspondant à l’amortissement de leur actif incorporel (clientèle, droit au bail, notoriété…).
Pour le « fonds libéral », le débat parlementaire s’était enlisé et avait parfois versé dans la casuistique ; certains députés soulevant la notion de « libre choix » pour en déduire que le fonds libéral n’existe pas sur le plan juridique (!). Et, malgré les arguments du Ministère des petites et moyennes entreprises, qui estimait que les entreprises libérales étaient également éligibles à cet avantage fiscal, les députés avaient refusé d’intégrer le fonds libéral dans la nouvelle mesure.
C’était oublier que la Cour de cassation avait consacré ce fonds libéral depuis plus de trente ans (3), et que cette notion fonde les cessions d’activité de toutes les professions libérales depuis des décennies ! Le fonds libéral, dans sa composante incorporelle, est comparable (mais non assimilable, ni identique) au fonds commercial et doit donc pouvoir bénéficier du même avantage.
Un véritable ballon d’oxygène qui va soutenir nos jeunes praticiens et les encourager
Sensible à cette argumentation, l’administration fiscale nous a apportés une réponse favorable (4). Les professionnels libéraux peuvent, eux aussi, bénéficier du dispositif d'amortissement fiscal, applicable sous les mêmes conditions (5). L’acquéreur d’un cabinet dentaire pourra déduire, chaque année, un dixième du prix payé pour le fonds libéral !
Dans l’ambiance actuelle, quelque peu morose, et la perspective économique négative, c’est un véritable ballon d’oxygène qui va soutenir nos jeunes praticiens et les encourager dans la reprise d’un cabinet dentaire, allégeant considérablement, de manière jusque-là inespérée, son poids financier.
Marc Sabek Premier vice-président
Notes :
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À l’époque, plusieurs spécialités médicales (dermatologues, chirurgiens plasticiens…) ont vu leurs actes taxés à la TVA, au prétexte que ces actes étaient non remboursables. Nous avions plusieurs praticiens à exercice exclusif, recevant, après les contrôles fiscaux, des redressements de plusieurs dizaines de milliers d’euros (20% sur les CA de 3 années !). Les rescrits que nous avions obtenus ont consacrés la non-taxation à la TVA des actes de parodontie et d’implantologie.
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Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
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L’arrêt de principe de la première chambre civile de la Cour de cassation (7 février 1990) avait consacré la notion de fonds libéral en reconnaissant la « licéité de cession de la clientèle civile d’un chirurgien-dentiste ». Depuis, la notion a été utilisée par les juristes et les juridictions pour toute profession libérale.
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Publiée au bulletin officiel des finances publiques, BOI-BNC-BASE-50-08/06/2022.
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Voir dans ce numéro, page 21.