Décryptage
La base de calcul correspond au bénéfice auquel s'ajoutent les cotisations sociales facultatives et pour la CSG CRDS les cotisations sociales obligatoires.
La cotisation URSSAF cumule les cotisations : allocations familiales, CSG et CRDS, URPS, formation professionnelle, indemnités journalières (depuis 2022) et la cotisation maladie. Tout est détaillé dans l'appel de cotisation.
Quelques rappels historiques s'imposent pour comprendre l’évolution du mode de calcul de la cotisation maladie.
Avant 2006
Pour les professionnels de santé dépendant du régime général, la cotisation était de 9, 81% des revenus déclarés. Pour les professionnels de santé conventionnés, l'assurance maladie prenait en charge 9,70% de cette cotisation quelle que soit l'origine des recettes. Les PAMC ne payaient donc que 0,11% de cotisations maladie.
En 2006 : Diminution des avantages conventionnels et taux URSSAF
Le gouvernement décide de restreindre l'avantage conventionnel de 9,7% aux seuls honoraires opposables pour toutes les professions de santé.
La négociation conventionnelle pour la convention dentaire de 2006 permet en contrepartie d’obtenir des revalorisations tarifaires sur des actes de soins précoces et conservateurs. Elle obtient également que les forfaits de prothèse CMUC soient considérés comme des actes opposables avec le même avantage pour le calcul de la cotisation maladie d'où le taux URSSAF qui prend en compte le volume d’actes de prothèse CMUC pour la participation de l’assurance maladie.
En 2016 : Baisse du taux de base et taxe additionnelle de 3,25%
Le gouvernement décide d'uniformiser le taux de calcul de la cotisation maladie : elle était de 6,5% pour tous les indépendants du RSI et de 9,81% pour les professions de santé du régime général. Le taux de la cotisation diminue donc et passe à 6,5%. Mais par un tour de passe-passe dont seuls les politiques ont le secret, il est décidé de pénaliser les « dépassements d'honoraires » en leur appliquant une taxe additionnelle de 3,25%.
Mais cette pénalisation va plus loin puisque tout ce qui n'est pas considéré comme honoraires conventionnels (issus de soins opposables) subit cette taxe additionnelle : honoraires de prothèse, d’ODF, actes non remboursables, indemnités de formation, au titre d’une activité syndicale, ordinale ou URPS, de maitre de stage etc … il en résulte que les praticiens conventionnés payent une cotisation maladie supérieure aux praticiens non conventionnés sur tous les honoraires dits « non conventionnés ».
Depuis cette date les CDF au côté de l'UNPS se battent pour obtenir une suppression de cette contribution additionnelle injuste et discriminante : les amendements déposés tous les ans au Parlement sont tous rejetés au seul motif qu'il faut sanctionner les dépassements d'honoraires !
Convention de 2018
Lors de la mise en place des plafonds permettant la mise en œuvre du 100% santé imposé par le gouvernement, les CDF ont demandé l'application aux nouveaux honoraires plafonnés de la même règle que les forfaits CMUC, à savoir la prise en charge des cotisations maladie sur ces actes. Cette demande s’est heurtée à un refus de l'assurance maladie en raison du coup important de cette disposition.
Cette revendication est depuis régulièrement portée auprès du gouvernement et de l'assurance maladie dans un souci d'équité … sans succès à ce jour !
En revanche, les CDF obtiennent que les actes pour les bénéficiaires de l’ACS (qui fusionneront plus tard avec ceux de la CMUC pour devenir C2S) bénéficient de cet avantage et soient considérés comme des actes opposables.