Dates limites
Pour la déclaration en ligne, la date limite de d’enregistrement est fixée au 21 mai pour les départements n° 1 à 19 ainsi que pour les contribuables ne résidant pas en France, au 28 mai pour les départements n° 20 à 49 et au 4 juin pour les départements n° 50 à 974-976.
Pour la déclaration papier, la date limite de dépôt de la déclaration pour tous les départements est fixée au 16 mai à minuit.
Par ailleurs, la déclaration 2042 C PRO est modifiée par suite de la mise en place du prélèvement à la source. N’oubliez pas de remplir les lignes identifiées par le pictogramme « année blanche » sur les pages de votre déclaration. Elles permettent d’effacer tout ou partie de votre impôt sur le revenu 2018.
Déclaration 2019 BNC
La mise en place du PAS pour les revenus 2019 ne dispense pas de déclarer vos revenus 2018, la déclaration permettant à l’administration fiscale de déterminer si vous êtes imposables sur des revenus dit « exceptionnels ».
Vous devez :
- Conserver dans vos archives votre déclaration 2035 qui a été transmise par votre AGA.
- Reporter sur votre déclaration 2042 C Prop page 6 votre bénéfice dans la rubrique « revenus non commerciaux professionnels », régime de la déclaration contrôlée case 5QC, page 6.
- Pour éviter un double prélèvement en 2019 sur vos revenus non commerciaux, compléter le tableau page 7 :
- Cochez la case BNA si votre bénéfice est inférieur ou égal au plus haut des bénéfices des années 2015, 2016, 2017, ce qui annulera votre bénéfice BNC 2018 ;
- Contrôlez les montants des bénéfices 2015, 2016, 2017 si votre bénéfice est supérieur au plus haut des bénéfices de ces trois années. Si vous déclarez en ligne, ces cases sont déjà préremplies : la différence de revenus entre l’année 2018 et l’année concernée sera imposée à votre taux moyen d’imposition et non à votre taux marginal !
Si votre activité a été créée en 2018, cochez la ligne 5K et vous ne serez pas imposés
Important
- Crédit d’impôts pour la formation des dirigeants d’entreprise : pour 2018, le montant de votre crédit d’impôts est limité à 395,20 pour 40 heures. Après avoir rempli la déclaration 2069 FCE, vous devez porter le montant en page 4, chapitre « réductions et crédit d’impôt » à la case 8WD « Formation des chefs d’entreprise »
- Crédit d’impôt compétitivité si vous embauchez du personnel : après avoir rempli la déclaration 2069 CICE, vous devez porter le montant en page 4, chapitre « réductions et crédit d’impôt » à la case 8TL « Crédit d’impôt compétitivité – entreprise bénéficiant de la restitution immédiate