En effet, la décision du 8 février 2020 et l'avenant 3, entré en vigueur le 7 février 2020, modifient les articles 12-1 et 12-2 de la Convention dentaire de 2018 qui concernent les mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère.
Dorénavant, la facturation de toutes majorations ou suppléments, en lien avec la prise en charge d’un patient en situation de handicap, qu’il s’agisse d’acte technique, d’examen bucco-dentaire ou de consultation complexe, doit se faire suivant l’Echelle des Adaptations pour une Prise en Charge Spécifique en Odontologie (APECS).
Accueil et accompagnement aux soins des personnes à besoins spécifiques
Son champ d’utilisation est le suivant : - Cette échelle concerne uniquement les patients atteints d’handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d’un polyhandicap. - Sont exclues, à titre d’exemple, les personnes souffrant de phobies dentaires ainsi que les personnes âgées ne souffrant pas d’handicap sévère. Elles ne sont pas concernées par cette grille et leur prise en charge n’ouvre pas droit aux mesures tarifaires liées au handicap. Ses consignes d’utilisation sont les suivantes : - Cette échelle est à remplir à la fin de chaque séance avec un patient en situation de handicap sévère et vous permet de justifier la raison d’une adaptation de la prise en charge. - Pour chacun des domaines, cochez, dans la colonne de droite la case correspondant à la situation du patient (une seule case par domaine). - Pour un patient atteint d’un handicap sévère ou d’un polyhandicap, dès lors qu’une case correspondant à une prise en charge « modérée » ou « majeure » est cochée, les mesures tarifaires liées au handicap peuvent être facturées. Les suppléments YYYY183 de 100€, facturable par séance de soin, et le supplément YYYY185 pour certains actes techniques réalisés en deux séances ou plus de 200€, la consultation bucco-dentaire complexe de 46€ et le supplément de 23€ dans le cadre de l’examen bucco-dentaire sont applicables depuis le 1er janvier 2021.
Téléchargez l’Echelle des Adaptations pour une Prise en Charge Spécifique en Odontologie (APECS).