Facturation hors panier de soins CMU-C

Les droits du malade La couverture maladie universelle complémentaire répond à une volonté des pouvoirs publics d’offrir un égal accès aux soins à tous,  notamment aux patients dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Les patients bénéficiaires de ce dispositif ont accès à un panier de soins « gratuit » assorti du tiers payant. Mais ce panier de soins CMU-C ne propose qu’une partie des thérapeutiques possibles, alors que les bénéficiaires doivent pouvoir accéder à tous les traitements s’ils le souhaitent. La loi du 4 mars 2002, relative aux…