Motions et directives du Congrès de Biarritz - Mai 2015

    Commission de la vie syndicale  Téléchargez les motions et directives du Congrès de Biarritz 2015 de la Commission I     SYNDICALISATION MOTION 1 ArgumentaireL'exercice libéral repose sur des professionnels de haut niveau de formation au service de la santé bucco-dentaire qui travaillent en toute indépendance financière et morale. Nous devons défendre ces principes. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, rappelle que la quasi-totalité des praticiens est en exercice libéral ; réaffirme que le rôle de la CNSD est : - de défendre les intérêts matériels et moraux des chirurgiens-dentistes libéraux, dans le cadre de politiques contractuelles allant dans le sens de l'amélioration de la santé bucco-dentaire de la population, - d'améliorer les conditions d'exercice ;   appelle à l'union de la profession autour d'objectifs communs essentiels.   MOTION 2 ArgumentaireEn cette période où les attaques contre les professionnels libéraux se multiplient, où la concertation et la négociation sont de plus en plus difficiles, il faut élargir le champ d'action, s'unir et donc réinvestir les structures nationales, régionales et départementales.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, rappelle son attachement aux structures de rassemblement que sont le CNPS et l'UNAPL, et leurs déclinaisons locales.   MOTION 3 ArgumentaireDans un souci permanent de syndicalisation, toutes les pistes doivent être envisagées afin de conforter nos cadres pour leur permettre de répondre rapidement aux syndiqués et futurs syndiqués. L'accueil des nouveaux cadres départementaux, les déplacements de nos cadres confédéraux dans les départements, l'aide aux départements sont des éléments importants d'animation de la vie confédérale.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, rappelle que les services rendus aux syndiqués sont essentiels en terme de syndicalisation, et afin que nos représentants puissent répondre au mieux aux attentes des adhérents, il est nécessaire de poursuivre voire d'intensifier la formation initiale et continue des cadres.   DIRECTIVE 1 ArgumentaireCertains départements n'ont pas ou auront de moins en moins la possibilité humaine et financière de répondre à toutes les demandes de leurs adhérents.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, décide de poursuivre et de développer la politique de soutien à la vie syndicale des départements.   DIRECTIVE 2 ArgumentaireDe nombreux départements mettent en place localement des actions originales et efficaces aidant à la syndicalisation des jeunes praticiens. D'autres sont confrontés à des difficultés dans ce domaine.La création d'un groupe d'échange et de discussion des responsables « Jeunes » départementaux est à developper.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, rappelle aux syndicats départementaux la nécessité de désigner un responsable « Jeunes » afin de pouvoir bénéficier de la mise en commun des analyses, réflexions et actions, demande au Bureau Confédéral de donner à ces responsables « Jeunes » les moyens d'échanger et de favoriser les occasions de se rencontrer, demande de recenser les approches efficaces et les actions locales de syndicalisation vers les jeunes praticiens et d'assurer leur diffusion à tous les syndicats départementaux.   FORMATION SYNDICALE DIRECTIVE 3 ArgumentaireLes nouvelles techniques de communication et en particulier les réseaux sociaux, sont incontournables dans une stratégie de communication. La formation syndicale doit intégrer ce paramètre.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015,• demande au Bureau Confédéral la mise en place de la formation de l'ensemble des cadres syndicaux aux nouvelles techniques de communication.   DIRECTIVE 4 ArgumentaireLes cadres départementaux et régionaux sont de plus en plus sollicités ; il semble opportun de leur permettre de profiter des formations syndicales en les délocalisant, à charge pour les structures syndicales locales d'en assurer le succès.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande au Bureau Confédéral de délocaliser la formation syndicale des cadres en la rapprochant des élus départementaux et régionaux, demande aux syndicats départementaux et aux unions syndicales régionales de faire la promotion de ces formations et d'y assurer une participation massive de leurs membres.   VIE CONFEDERALE DIRECTIVE 5 ArgumentaireLa transversalité des sujets ainsi que les difficultés, le coût et le temps passé dans les transports, incitent à développer d'autres moyens que les réunions présentielles. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande au Bureau Confédéral d'amplifier et d'optimiser l'utilisation des outils permettant des réunions de travail à distance.   STATUTS DIRECTIVE 6 ArgumentaireL'identité départementale de proximité doit subsister : avec la création des ARS et URPS, et la mise en place des instances conventionnelles régionales, l'échelon régional est une réalité.Une première étape a été menée pour la régionalisation des statuts confédéraux. Il convient de continuer leur adaptation, non seulement à cette régionalisation, mais à l'accélération du rythme sociétal, pour une meilleure efficacité, tout en préservant la démocratie, principe fondamental de la Confédération.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande au Bureau Confédéral, avec l'appui de la Commission de la Vie Syndicale, de mettre en œuvre cette modernisation de nos statuts confédéraux.   DIRECTIVE 7 ArgumentaireCertains départements font part d'une baisse de nombre de leurs adhérents et émettent des craintes à propos de leur représentativité au sein des instances confédérales.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande au Bureau Confédéral de procéder, avec l'aide des syndicats départementaux, à une étude sur cette situation, demande à la Commission de la Vie Syndicale d'étudier une modification des statuts visant à maintenir la représentation des départements au sein des instances confédérales.   ETUDIANTS MOTION 4 ArgumentaireLes « speed-datings remplacement » ont fait la preuve de leur efficacité, tant pour la syndicalisation des jeunes que pour les services rendus à toutes les générations. Ils facilitent les relations praticiens-étudiants, en vue de futurs remplacements, collaborations ou même ventes de cabinets.Ce type de manifestation doit se développer pour permettre de mettre en contact des praticiens et de jeunes confrères.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande au Bureau Confédéral : - que l'action « speed dating remplacement » soit pérennisée et diffusée sur tous les supports de communication,- que soient développées des rencontres avec les étudiants sur des sujets professionnels,- que des contacts soient pris avec les universités pour donner une formation aux étudiants leur permettant d'appréhender l'exercice libéral.   URPS Chirurgiens-Dentistes DIRECTIVE 8 ArgumentaireL'un des écueils rencontrés depuis la création des URPSCD est le manque de coordination. L'hétérogénéité de l'information des URPS vers la Confédération n'a pas facilité la gouvernance nécessaire à la cohésion confédérale. Les "schémas régionaux de santé" (successeurs des projets régionaux de santé) des nouvelles régions issues de la réforme territoriale auront des incidences sur des sujets particulièrement importants, tels que la démographie professionnelle et l'accès aux soins. L'efficacité des URPS passe donc par une certaine maîtrise technique et politique de ces sujets qui fera aussi la valeur ajoutée des élus CNSD.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande au Bureau Confédéral : - de poursuivre les réunions régulières des élus URPS qui permettent de mettre en commun les expériences et favorisent les liens entre les régions et la CNSD,- que des formations spécifiques sur les sujets découlant des missions des URPS leur soient proposées en complément des formations syndicales,- que des dossiers « clés en main » soient fournis aux URPS chirurgiens-dentistes qui le souhaitent.   exige des candidats CNSD aux élections URPS de signer une charte d'engagement qui établira une relation claire avec la Confédération.   DIRECTIVE 9 ArgumentaireLes prochaines élections URPS seront déterminantes, à la fois pour la représentativité des syndicats et la poursuite de la dynamique URPS au service de la politique confédérale. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande au Bureau confédéral, aux unions syndicales régionales et aux syndicats départementaux de tout mettre en œuvre pour gagner les prochaines élections aux URPSCD.   MOTION 5 ArgumentaireLe devenir des budgets actuels des URPS lors des fusions régionales est absent du projet de décret qui prévoit :« La répartition budgétaire se ferait au détriment des régions les plus petites et à l'avantage des plus grosses (la Région Ile-de-France en particulier), du fait de la diminution de la part fixe qui passerait de 40 à 25%, alors que la part variable (calculée en fonction des effectifs) progresserait de 60 à 75%. Or, ce devrait être le contraire, notamment en raison de l'éloignement et des distances à parcourir, et donc des frais de déplacement supplémentaires à prévoir.Les frais exposés par l'ARS pour l'organisation des élections seraient remboursés par les URPS mais ne seraient absolument pas encadrés et sans possibilité de contrôle. Ils devraient au minimum faire l'objet d'un encadrement pour éviter aux URPS, dont le financement est assuré par les cotisations des professionnels en exercice, de devoir combler des dépenses excessives sans avoir leur mot à dire. »La date fixée pour ces élections est trop précoce et antérieure à la mise en place concrète de la réforme territoriale.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande au Bureau confédéral de tout mettre en œuvre pour obtenir un report des élections URPS des chirurgiens-dentistes.   CDF DIRECTIVE 10 ArgumentaireLe CDF doit poursuivre son évolution numérique et doit être un vecteur de syndicalisation en ouvrant ses rubriques à la vie départementale. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, préconise : - la poursuite et l'amplification de la campagne de promotion de l'application mobile du CDF,- la diversification des modes d'abonnement à notre revue,- le développement de l'interactivité dans cette application.   demande au Bureau confédéral d'étudier le principe d'un code d'accès au CDF pour les étudiants, utilisable pendant la durée de leurs études, et que soient collectées, au niveau départemental, les différentes actions afin de les publier dans le CDF.   TIERS PAYANT GENERALISE OBLIGATOIRE MOTION 6 – Commune à la Commission II ArgumentaireDes dispositifs sociaux répondent déjà à l'accès aux soins des populations concernées. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, affirme son refus de l'application du tiers payant généralisé obligatoire à la profession dentaire.         Commission des conditions d'exercice Téléchargez les motions et directives du Congrès de Biarritz 2015 de la Commission II   MEDECINE BUCCO-DENTAIRE MOTION 1 ArgumentaireNous exerçons la médecine bucco-dentaire, dont l'importance pour la santé générale est reconnue scientifiquement. Soigner n'est pas commercer. Pour soigner il faut compétences et humanisme. La mercantilisation de notre activité n'est pas acceptable et la relation thérapeute/patient ne peut pas être réduite à un échange marchand et concurrentiel. Nos compétences sont reconnues : nos soins sont conservateurs, chirurgicaux et prothétiques. Nous sommes seuls responsables de nos diagnostics et des actes que nous effectuons à leur suite.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, réaffirme - que notre statut de profession médicale indépendante est régi par le Code de la santé publique,- que notre relation avec nos patients est médicale et non commerciale.   NEGOCIATIONS TRIPARTITES MOTION 2 Conscient de l'évolution des coûts de la médecine, Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, réaffirme que l'exercice de la chirurgie dentaire, majoritairement libéral et contractuel, doit être garanti via les négociations avec l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire. La convention nationale régissant les rapports entre les trois partenaires doit viser les objectifs suivants : - confirmation de notre rôle au service de la santé publique,- amélioration de l'accès aux soins par une augmentation de leur prise en charge,- maintien de la qualité des soins et l'accès aux nouvelles techniques par la prise en compte de la réalité économique de notre exercice et de nos structures.   Seuls des accords tripartites inscrits dans un cadre technique et juridique précis, permettront la signature d'une convention nationale novatrice.   REFORME STRUCTURELLE MOTION 3 Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, constate que le déséquilibre économique grandissant de l'exercice libéral des chirurgiens-dentistes n'est plus supportable pour un nombre croissant de cabinets dentaires, estime qu'une réforme structurelle du domaine bucco-dentaire respectant l'accès aux soins est nécessaire, commençant par la revalorisation des actes opposables, mandate en conséquence le Bureau confédéral pour étudier et proposer des solutions innovantes.   TACHES ADMINISTRATIVES ET INDEMNISATION MOTION 4 ArgumentaireEn compensation de la part grandissante du travail administratif et des contraintes réglementaires imposées à notre exercice, il est légitime que les chirurgiens-dentistes libéraux soient indemnisés.   En conséquence, le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, mandate le Bureau confédéral pour étudier et proposer les moyens d'assurer l'indemnisation des tâches administratives et des contraintes réglementaires, en complément du paiement à l'acte.   RESEAU LIBERAL MOTION 5 ArgumentaireAujourd'hui les réseaux de complémentaires santé non négociés avec les représentants de la profession se multiplient. Notre rôle de syndicat est d'alerter nos adhérents sur les répercussions professionnelles affectant notre exercice libéral, notamment dans les choix thérapeutiques et l'éthique.Les accords ou protocoles permettent de trouver le financement de soins essentiellement prothétiques et orthodontiques là où l'AMO se désengage en bloquant les réévaluations.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, mandate le Bureau confédéral pour élaborer un réseau libéral de chirurgiens-dentistes indépendants où seront valorisées la relation avec le patient et la prise en charge de sa santé bucco-dentaire par leurs structures, en évitant toute mercantilisation de la relation médicale.   CMU-C MOTION 6 ArgumentaireLes tarifs plafonnés imposés par l'État concernant les honoraires applicables aux bénéficiaires de la CMU-C n'ont pas été augmentés, pour certains depuis leur création en 1999, pour d'autres depuis 2006.Il devient de plus en plus pénalisant pour les chirurgiens-dentistes de répondre à l'obligation de soins de cette population en constante progression, trop d'actes étant réalisés à perte. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, exige une revalorisation des tarifs du panier de soins CMU-C.   AIDE A LA COMPLEMENTAIRE SANTE MOTION 7 ArgumentaireLa profession prend acte de ce nouvel échelon dans l'accompagnement social. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, s'oppose à la création d'un panier de soins aux tarifs plafonnés pour les bénéficiaires de l'Aide à la Complémentaire Santé qui serait un effort supplémentaire imposé aux chirurgiens-dentistes.   ACCUEIL DES NOUVEAUX SPECIALISTES MOTION 8 ArgumentaireEn prenant position pour l'internat qualifiant de nouvelles spécialités, chirurgie orale et médecine bucco-dentaire, la CNSD a été un acteur essentiel de leur création.Les confrères issus des premières promotions éprouvent le besoin de s'organiser. Des contacts réguliers sont déjà effectifs.Notre Confédération, dont l'objet est de représenter la profession dans toutes ses composantes, doit logiquement les accueillir au sein d'une structure qui leur permette de s'exprimer et d'y être représentés. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, mandate le Bureau confédéral pour créer une sous-commission « spécialistes », dépendante de la Commission des Conditions d'Exercice, regroupant les spécialistes de chirurgie orale et de médecine bucco-dentaire avec les spécialistes en orthodontie. EUROPE MOTION 9 ArgumentaireL'Europe veut constamment déréguler certaines professions réglementées dont celle de chirurgien-dentiste. L'implication de la Commission européenne dans la protection de la santé des populations, avec, dans chaque Directive européenne, un volet environnemental et santé publique, nous impose une vigilance constante sur les textes en provenance de Bruxelles qui impactent nos conditions d'exercice.Les thèmes traités actuellement vont influencer fortement notre activité :• généralisation de la profession d'hygiéniste• entrée des capitaux dans les structures de soins• limitation de l'utilisation de l'amalgame et des perturbateurs endocriniens• traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure• réforme de la protection des données personnelles• normalisation de la formation initiale des chirurgiens-dentistes et des tests linguistiques.   En conséquence, le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande au Bureau confédéral de tout mettre en œuvre pour renforcer notre influence dans les structures européennes existantes et de faire connaître l'investissement financier et humain de la CNSD dans ces instances.   MFP MOTION 10 ArgumentaireDans le cadre des négociations sur l'évolution du protocole MFP, le Conseil des Départements d'octobre 2014 avait accepté le principe du plafonnement des infrastructures coronoradiculaires avec ou sans clavette sur une dent [inlay core] en contrepartie d'une prestation améliorée de celles-ci, mais surtout de la valorisation indirecte des restaurations d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire préservant le libre-choix thérapeutique du praticien. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, prend acte de la réponse de la MFP refusant l'amélioration indirecte de la prise en charge des restaurations d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire (HBMD042), concomitamment à la mise en place d'une prestation améliorée et d'un plafonnement des inlays cores, refuse le plafonnement des honoraires des infrastructures coronoradiculaires avec ou sans clavette sur une dent [inlay core] en l'absence d'une revalorisation indirecte de la restauration d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire.         Commission des affaires économiques Téléchargez les motions et directives du Congrès de Biarritz 2015 de la Commission III   CARCDSF : COTISATION POUR LES CHIRURGIENS-DENTISTES SALARIES MOTION 1 ArgumentaireLe nombre de chirurgiens-dentistes salariés est d'environ 11% des inscrits à l'Ordre selon le Conseil National de l'Ordre.Les gérants (minoritaires ou pas) des SEL cotisent déjà à la CARCDSF, pourquoi ne pas engager les procédures nécessaire afin que les chirurgiens-dentistes salariés cotisent également à la CARCDSF dans le régime complémentaire....cela augmenterait le nombre de cotisants.La loi de réforme des retraites de 2003 a prévu :« Art. L.642-4. - L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.« Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale. »« Art. L 644-3. - A la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées, des décrets peuvent étendre l'affiliation à titre obligatoire aux régimes complémentaires institués en application de l'article L.644-1 aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L.311- 3.« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, qui ne sont pas dispensées de l'affiliation aux institutions mentionnées à l'article L.921-1, cotisent aux régimes institués en application de l'article L.644-1 dans les conditions prévues par les statuts des régimes complémentaires institués en application dudit article.Ces deux articles sont désormais inscrits dans le Code de la Sécurité Sociale.Les experts-comptables salariés cotisent également à la caisse des libéraux adhérente à la CNAVPL. Même si le nombre de chirurgiens-dentistes salariés n'est pas très important, bon nombre d'entre eux exerceront en libéral un jour, la double affiliation aurait l'intérêt suivant :− augmenter les cotisants pour la CARCDSF,− préparer et augmenter la retraite de ces praticiens de façon sûre et pleinement déductible de leurs revenus.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande que soient entreprises les démarches nécessaires à l'inscription des chirurgiens-dentistes salariés auprès de la CARCDSF. PCV MOTION 2 ArgumentaireRappel de la motion d'avril 2013 :Le relevé de décisions relatif au régime ASV/PCV des chirurgiens-dentistes signé par les partenaires conventionnels et le Ministre de la Santé et des Solidarités le 1er février 2007 prévoyait« l'instauration de rendez-vous quinquennaux afin de s'assurer de la pérennisation à long terme de ce régime et de mettre en place un pilotage régulier du régime ».Le protocole d'accord du 16 avril 2012 avait acté dans son paragraphe 3 la pérennité du régime de Prestation Complémentaire Vieillesse (PCV) des chirurgiens-dentistes.« Dans le cadre de la réforme nécessaire de ce régime, qui doit être mise en place par voie règlementaire, les partenaires conventionnels s'accordent pour que l'assurance maladie conforte sa participation à la cotisation d'ajustement, prévue à l'article L.645-3 du code de la sécurité sociale, et due par les chirurgiens-dentistes conventionnés au titre du régime des avantages complémentaires vieillesse. »Une réforme est nécessaire pour lisser les évolutions des cotisations et des prestations afin de pérenniser le système.Le Conseil des Départements de la CNSD, réuni à Paris les 12 et 13 avril 2013• exige l'ouverture immédiate de discussions avec les pouvoirs publics et l'assurance maladie comme prévu dans le relevé de décisions du 1er février 2007 pour pérenniser notre régime PCV.Nicolas REVEL, directeur général de l'UNCAM a accepté l'ouverture de la clause de revoyure en répondant par courrier à notre présidente.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, rappelle que le régime PCV est une contrepartie de l'engagement conventionnel, demande au Bureau confédéral de mener activement des négociations afin d'assurer l'équilibre de notre régime PCV et le règlement à long terme des prestations.   FINANCEMENT D'UN INDICE DENTAIRE DIRECTIVE 1 ArgumentaireLe travail réalisé en interne s'avère être une première étape, mais il manque d'autres éléments importants dont la notion de « chaînage ».Un indice dentaire incontestable ne peut être que le fait de sa création par un économiste reconnu.Cet indice une fois établi permettrait de tracer les difficultés économiques croissantes de notre profession et à terme d'expliquer et justifier la nécessaire revalorisation de nos honoraires. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande que le Bureau confédéral dégage une ligne de crédit pour missionner un économiste reconnu afin de réaliser ce travail.   AGC-AA MOTION 3 ArgumentaireL'Association de gestion comptable (AGC) nationale est créée ; son fonctionnement est cependant dans l'attente de la loi de simplification fiscale de juillet 2015 qui reprendra pour partie les recommandations de la Cour des Comptes.Par ailleurs les différentes associations agréées tenant des comptabilités et ayant la capacité de transférer cette partie d'activité à l'AGC nationale sont, elles aussi, dans l'attente. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande que le Bureau confédéral soit vigilant sur l'élaboration de la loi de simplification et de ses textes d'application ainsi que sur leur mise en application afin de minimiser les contraintes et essayer d'obtenir les compensations nécessaires.   DIRECTIVE 2 ArgumentaireLa loi de simplification fiscale de juillet 2015 concernant les Associations agréées et les Associations de gestion comptable va modifier de façon importante les rôles et obligations de ces structures. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande au Bureau confédéral au travers le CLAAGC d'aider nos Associations Agréées et Associations de gestion comptable à évoluer et, si nécessaire, à se regrouper, demande de pérenniser les activités, reprises par le CLAAGC, dans le domaine de la télétransmission des déclarations fiscales (TDFC) et de l'élaboration de statistiques.   BIC/BNC DIRECTIVE 3 ArgumentaireLes professions libérales sont très attachées au régime BNC ainsi qu'à leurs Associations agréées que leurs professions ont bien souvent mises en place.Cependant, au niveau européen, la France est un des derniers États à avoir un régime BNC.A noter que l'existence de nos Associations de gestion comptable permettra pleinement de prendre en charge tous les types de structures et de comptabilités. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande au Bureau confédéral d'étudier les avantages et inconvénients d'une comptabilité de trésorerie et d'une comptabilité d'engagements. ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL MOTION 4 ArgumentaireLa convention collective ayant été réécrite à droit constant, l'accord sur le temps partiel et celui sur la complémentaire santé ayant été obtenus, il serait souhaitable que comme pour le temps partiel, une organisation pluri-hebdomadaire pouvant aller jusqu'à l'annualisation du temps de travail soit possible pour les salariés à temps plein. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande d'engager une négociation avec les partenaires sociaux sur l'organisation de la durée du travail sur l'année pour les contrats à temps plein.   FISCALITE ET SEUIL D'AMORTISSEMENT MOTION 5 ArgumentaireRappel des motions d'octobre 2012 et d'avril 2013 :« Le Conseil des Départements de la CNSD, réuni à Paris les 12 et 13 avril 2013• rappelle la motion du Conseil des Départements d'octobre 2012 :« Argumentaire :Depuis 2002 le seuil d'amortissement est inchangé à 500€ hors taxe.L'absence de revalorisation est une entrave aux investissements qui nuit à l'évolution de nos plateaux techniques.Il est indispensable d'obtenir une réévaluation minimale à 1000 € hors taxe.Pour ce faire, la CNSD en collaboration avec l'UNAPL, se doit d'obtenir cette évolution qui concerne l'ensemble des professions libérales.Le Conseil des Départements de la CNSD, réuni à Paris les 19 et 20 octobre 2012,• demande au Bureau confédéral de se rapprocher de l'UNAPL afin que tout soit mis en œuvre pour obtenir une évolution légitime du seuil d'amortissement de 500 à 1000 € hors taxe et demander son indexation sur l'évolution de l'indice INSEE. »   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande au Bureau confédéral d'assurer le relais et le suivi de cette demande auprès de l'UNAPL et de l'administration fiscale, par ailleurs, l'amortissement dégressif doit être élargi, particulièrement en ce qui concerne les obligations réglementaires.   URSSAF MOTION 6 ArgumentaireLa réorganisation des URSSAF a entrainé une quasi rupture des rapports départementaux. De plus, la dématérialisation des cotisations rend leurs règlements complexes. Afin de diminuer les risques entre autre de pénalités. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande de réactiver les contacts avec les URSSAF par le biais de l'UNAPL.   REPRESENTATIVITES PATRONALES MOTION 7 - COMMUNE AVEC LA COMMISSION I ArgumentaireEn 2017, la loi prévoit pour la première fois la mesure de l'audience de représentativité pour les organisations patronales. Au niveau de la branche, les organisations syndicales doivent représenter au moins 8% de l'ensemble des syndiqués.Pour pouvoir s'opposer à la signature d'un syndicat patronal représentatif, il faudra représenter plus de 50% des salariés de la branche. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande qu'il y ait une réelle mobilisation autour de la syndicalisation pour permettre à la CNSD d'obtenir sa juste représentativité et d'être le syndicat patronal majoritaire des chirurgiens-dentistes.   REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU FINANCEMENT DU PARITARISME MOTION 8 ArgumentaireIl a été créé une cotisation de 0,016% assise sur la masse salariale brute qui abonde un fonds interprofessionnel dédié. La loi Rebsamen (juillet 2015) prévoit des commissions interprofessionnelles régionales du dialogue social pour les TPE (moins de 10).L'UNAPL a signé en 2012 un accord sur la facilitation du dialogue social dans lequel ces commissions étaient déjà prévues ; nous devrions être exclus de la loi.Ces commissions ont pour rôle de travailler notamment sur les thèmes de l'emploi et de la formation en région en relation avec les partenaires sociaux et les institutionnels. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande que des confrères employeurs soient formés pour aller siéger dans ces commissions régionales interprofessionnelles de professions libérales, demande que leur soient assurées des conditions d'indemnisations satisfaisantes pour siéger en commissions. DIALOGUE SOCIAL DANS LES TPE MOTION 9 ArgumentaireLa future loi relative au dialogue social prévoit la création de commissions interprofessionnelles du dialogue social régional pour les TPE, sauf pour les secteurs les ayant déjà prévues par accord conventionnel.Nous souhaitons conserver le mode de fonctionnement des commissions interprofessionnelles de professions libérales tel que prévu dans l'accord conventionnel pour le paritarisme signé par l'UNAPL. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande que soit conservé le mode de fonctionnement des commissions interprofessionnelles de professions libérales tel que prévu dans l'accord conventionnel pour le paritarisme signé par l'UNAPL.   INFORMATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN MATIERE SOCIALE DIRECTIVE 4 Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande la création d'une inter-commission avec la Commission IV pour travailler sur les thèmes relatifs à l'emploi, à la formation professionnelle et au droit social.   DIRECTIVE 5 Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande des moyens de formation et d'information à l'intention des chirurgiens-dentistes employeurs pour faire face aux évolutions législatives et réglementaires, demande que soient mis en place des outils pour permettre aux confrères de mieux appréhender les évolutions incessantes des règles sociales.   STABILITE DES TEXTES MOTION 10 ArgumentaireAlors que 70% des emplois sont concentrés dans les TPE, l'instabilité législative et réglementaire en matière sociale et fiscale pénalise également l'emploi dans les cabinets libéraux. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande une stabilité législative et réglementaire en matière sociale et fiscale, demande l'adaptabilité des lois fiscales et sociales aux TPE.   COTISATION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DIRECTIVE 6 Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, confirme son attachement au maintien de la cotisation responsabilité civile professionnelle avec l'appel de cotisation syndicale, demande que soit engagée une réflexion sur la gestion et le recouvrement des cotisations syndicales et de responsabilité civile professionnelle pour garder la maîtrise de ce contrat essentiel à notre syndicalisation.   CHIRURGIE AMBULATOIRE MOTION 11 Argumentaire4 interventions sur 10 et jusqu'à 8 interventions sur 10 dans certaines pathologies peuvent être réalisées en ambulatoire, il est donc urgent que la MACSF trouve un barème d'indemnités davantage adapté à la réalité des faits (actuellement sans hospitalisation de trois jours minimum pas de versement d'Indemnités Journalières).La discussion en cours envisage une réduction de franchise pour ce type d'intervention dans la mesure où l'arrêt de travail lié à cette intervention est supérieur à 14 jours.La franchise de 2 jours serait conservée mais il y aurait 12 jours d'indemnisation supplémentaires.Les excellentes relations avec la MACSF nous permettent de faire évoluer favorablement notre prévoyance. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande que soit finalisée cette évolution importante de notre prévoyance.       Commission de formation et d'implantation professionnelles Téléchargez les motions et directives du Congrès de Biarritz 2015 de la Commission IV   PREVENTION MOTION 1 Argumentaire L'investissement des chirurgiens-dentistes lors des trente dernières années a permis de faire diminuer le nombre de caries par 3, de plus l'Assurance maladie n'a quasi jamais réévalué de façon juste les honoraires des soins précoces et conservateurs voire même a supprimé l'année dernière les budgets d'accompagnement de la campagne de M'T Dents.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, exige que la prévention bucco-dentaire redevienne une priorité de l'État et que les budgets d'accompagnement et d'éducation à la santé soient rétablis.   MOTION 2 Argumentaire La profession doit s'organiser afin de trouver de nouveaux partenaires afin de créer des accords négociés notamment si l'Assurance maladie ne remplit plus suffisamment son rôle dans la prévention bucco-dentaire.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, décide, dans l'intérêt de la santé publique, de développer de nouveaux accords en matière de prévention bucco-dentaire avec l'aide financière de différents partenaires publics et privés.   HANDICAP MOTION 3 - Motion commune à la Commission II Argumentaire Traiter des patients à besoins spécifiques nécessite plus de temps et avec des moyens différents pour lesquelles la CCAM actuelle ne tient pas compte lors de la facturation des actes.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande que soit créé un coefficient modificateur au sein de la CCAM afin de prendre en compte la complexification des traitements effectués chez les patients à besoins spécifiques.   MOTION 4 Argumentaire Nombre de confrères soignent les patients à besoins spécifiques dans leurs propres cabinets cependant il arrive que des plateaux techniques lourds comme l'anesthésie générale soient requis. Toutefois il existe souvent une alternative moins lourde pour le patient et mieux adaptée que le cabinet libéral, il s'agit des structures dites intermédiaires. Ces structures doivent pouvoir accueillir dans de bonnes conditions les praticiens libéraux afin de pouvoir soigner leurs propres patients en maintenant la relation patient - soignant.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, souhaite que soit organisé l'exercice des chirurgiens-dentistes libéraux dans les structures dites « intermédiaires » dont le cadre aura été défini par la profession, en lien avec les pouvoirs publics.   MOTION 5 Argumentaire Les examens de prévention spécifiques tels qu'ils sont conçus pour les enfants et ceux de la femme enceinte sont efficaces par leurs bons taux de retour. De plus, nous savons que les mineurs accueillis en IME ne consultent pas assez régulièrement le chirurgien-dentiste.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande la création d'un examen de prévention bucco-dentaire spécifique annuel pour tous les mineurs accueillis en institut médico-éducatif. DEMOGRAPHIE MOTION 6 - Motion commune à la Commission II Argumentaire La problématique majeure de la démographie professionnelle est due à une répartition inégale des chirurgiens-dentistes sur le territoire et que le nombre de praticiens croît sans cesse tous les ans compte tenu du nombre important de praticiens diplômés de l'étranger.De plus, songer à mettre des cabinets dentaires partout dans toutes les zones très sous-dotées n'est plus d'actualité compte tenu que les regroupements de cabinets apparaissent comme une meilleures solution pour avoir un plateau technique de qualité, une qualité de vie professionnelle optimale et assurer une réelle viabilité financière du cabinet.Plusieurs solutions sont envisageables dont, pour certaines, une coercition forte telle que le numerus clausus d'installation et d'autres plus souples et rationnelles telles que la régulation conventionnelle appelée le conventionnement sélectif.   Selon un cahier des charges précis et élaboré avec la profession,   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, envisage à titre expérimental la mise en place de mesures rationnelles afin d'assurer une meilleure régulation régionale de l'offre de soins sur tout le territoire et ce, dans de bonnes conditions d'exercice.   MOTION 7 Argumentaire En Europe, les problèmes de démographie professionnelle sont quasi commun à tous les pays membres, certes avec des enjeux différents, comme par exemple pour la Pologne qui assiste à une véritable fuite de ses praticiens ne soignant même plus sa propre population. De ce fait, les États membres, avec des problématiques différentes, doivent trouver une solution commune pour assurer une meilleure régulation du nombre de praticiens formés.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, exige que soit instaurée une harmonisation européenne sur le nombre de chirurgiens-dentistes formés en rapport avec la demande de soins de chaque État membre.   FORMATION DU PERSONNEL COLLABORANT MOTION 8 Argumentaire Le métier d'hygiéniste existe dans plus de 20 pays de l'Union européenne, avec des compétences variables (soins curatifs, détartrage, radiographie...) et des autonomies différentes (certaines sont indépendantes). L'Union européenne dans une recherche perpétuelle de croissance et de mobilité des personnes tend à la dérégulation et favorise l'accès partiel de certaines professions règlementées et sectorielles, dont la nôtre.De plus l'évolution de carrière de notre personnel des cabinets dentaires est restreinte avec un champ de compétence limité.Ainsi, afin de répondre à nos ministères de tutelle face à une pression européenne et pour optimiser le parcours professionnel de nos assistant(e)s, le métier d'assistant(e) dentaire se doit d'évoluer.   Conscient, dans le contexte européen, de la menace constituée par les hygiénistes dentaires, Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, est favorable à l'évolution du métier de nos assistant(e)s dentaires tant que restent garantis : - le lien de subordination inaliénable avec le chirurgien-dentiste,- une formation en alternance,- une parfaite définition des tâches qui leur seraient confiées.   MOTION 9 Argumentaire Seuls 8 % des praticiens envoient leurs personnels en formation continue, ce qui demeure trop peu compte tenu de l'augmentation de la technicité de notre profession, de la qualité exigée et des normes de plus en plus nombreuses.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande au Bureau confédéral d'intervenir auprès des organismes paritaires afin que la formation professionnelle continue du personnel des cabinets dentaires reste un axe prioritaire, souhaite que la profession s'investisse davantage dans la formation professionnelle continue de son personnel collaborant.   FORMATION INITIALE MOTION 10 Argumentaire À ce jour l'établissement Le Clesi Pessoa est toujours ouvert, malgré les procédures en cours. La profession se doit de rester vigilante et de rappeler les fondamentaux de notre formation en France.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, s'oppose à la marchandisation du diplôme de chirurgien-dentiste, réaffirme son attachement à l'enseignement universitaire sous l'autorité de l'État. MOTION 11 Argumentaire La capacité est le « pouvoir faire » et la compétence est le « savoir faire ». Or, à compétence égale les médecins et les chirurgiens-dentistes spécialistes en ODF ou chirurgie orale n'ont pas les mêmes droits.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, demande qu'à compétence identique, le périmètre de la capacité professionnelle des chirurgiens-dentistes spécialistes soit étendu de manière équivalente à celui des médecins de même spécialité.   FORMATION CONTINUE MOTION 12 Argumentaire Devant les difficultés connues de mise en place du DPC, compte tenu de la baisse inquiétante de fréquentation des actions de formation quel que soit l'organisme de formation, d'une gouvernance encore sous contrôle total de l'État, d'une discrimination dans les budgets entre les professionnels de santé, et que ce budget soit largement insuffisant pour assurer la formation de tous les chirurgiens-dentistes pour l'année.   Afin de rétablir un système adapté à nos besoins, Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, dénonce les incohérences du système actuel du Développement Professionnel Continu, demande que tout soit mis en œuvre pour que l'ensemble de notre formation continue soit - accessible à tous, - adapté à notre profession,- en liaison avec les thèmes des grandes orientations nationales et les objectifs de santé publique.   MOTION 13 Argumentaire Face à une concurrence accrue, une demande d'évolution des modes de formation, l'Unafoc se restructure afin de poursuivre son objectif d'assurer une formation de qualité.   Le 13ème Congrès de la CNSD, réuni à Biarritz les 13, 14, 15 et 16 mai 2015, réaffirme son soutien à l'UNAFOC pour qu'elle continue à offrir une formation continue de qualité grâce à des outils techniques évolutifs et performants.