Le contrat couverture complémentaire santé est collectif. Il est le même pour tous, quel que soit le cabinet.
Le tarif de la cotisation est unique quels que soient l'âge des salariés, leur état de santé (pathologies existantes par exemple), la localisation géographique de l'entreprise. Il permet la mutualisation de l'ensemble des cotisations dans un fond qui appartient à la branche.
Le régime de branche oblige, de par le cahier des charges, les assureurs choisis à présenter le détail des comptes ( résultats, frais de gestion, réserves...). Ce qui permet aux partenaires sociaux de choisir les évolutions qu'ils souhaitent (prestations / cotisation / prévention / action sociale).
La qualité des informations et des services rendus (remboursements, services aux adhérents...) sont suivis par les partenaires sociaux qui peuvent agir sur les assureurs recommandés pour améliorer la prestation.
Le régime appartient à la branche et les partenaires sociaux pilotent la gestion du contrat en fonction des résultats et des informations obligatoires que doivent donner les assureurs recommandés (cahier des charges).
Les frais de gestion sont maîtrisés par la branche qui connait parfaitement le profil des salariés à garantir. Elle détermine les actions de prévention et les actions sociales adaptées aux conditions de travail spécifiques des salariés des cabinets dentaires, sans surcoût.
Signé le 13 mars 2015, l’accord vise à permettre aux employeurs de la branche d’avoir la capacité de choisir un des organismes recommandés par les partenaires sociaux de la branche au terme d’une procédure de mise en concurrence définie par décret. A noter que cet accord a été signé par toutes les organisations d'employeurs (CNSD, FSDL, UJCD).
Accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire extrait du Journal Officiel (PDF) Lien vers la page de la CCN des cabinet dentaires sur Legifrance (l'accord se trouve dans les annexes)
La recommandation s’appliquera pour une durée de cinq ans à partir du 1er janvier 2016.
Les employeurs dont les salariés relèvent de la convention collective nationale des cabinets dentaires, excepté ceux qui auraient déjà mis en place des garanties collectives protection santé au moins équivalentes à celles prévues dans le présent accord, doivent faire bénéficier leurs salariés des garanties collectives définies par le présent accord à la date de parution de l’arrêté d’extension, et au plus tard au 1er janvier 2016.
Champs d’application : territoire national et départements d’outre-mer
Public concerné : tous les salariés relevant de la convention collective nationale (CCN) et les chirurgiens-dentistes salariés d’un chirurgien-dentiste libéral. L’employeur décide de mettre en place pour l'ensemble de son personnel salarié un contrat de complémentaire santé collective obligatoire proposé par un des organismes recommandés par la branche.
Il remet une notice d’information (fournie par l’organisme choisi) à tous les salariés décrivant les caractéristiques du contrat proposé. Le salarié a 30 jours calendaires pour donner sa réponse (LRAR ou lettre remise contre décharge) et justifier son refus en fonction des cas de dérogations prévus dans l'accord. Une absence de réponse vaut accord.
En cas de refus, il revient à l'employeur d'informer le salarié concerné que son refus le prive des avantages liés à la portabilité des droits.
L’adhésion du salarié est irrévocable pendant toute la durée du contrat (et celle de la portabilité des droits sauf cas de dispenses d’affiliation bien définis.
Il n’est pas possible au salarié de démission du régime collectif à titre individuel et de son propre fait (exception faite des dispenses d’affiliation définies dans l’accord).
En tout état de cause, la démission se fera à la date anniversaire du contrat collectif par LRAR et justifiée par tout document nécessaire. L’employeur est le seul gérant des adhésions et démissions du contrat collectif qu’il a proposé et se doit d’ informer l’organisme assureur de tous les mouvements. Il règle les cotisations à l’organisme assureur trimestriellement à terme échu.
Le prélèvement de la part salariale est effectué mensuellement et matérialisé sur le bulletin de salaire.
Extension de l'accord de brancheL’extension de l’accord de branche est paru au J.O. du 17 décembre 2015. Cet accord s’impose donc à tous les praticiens de France et des D.O.M.
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