Elle se fait à la demande du salarié (justificatifs à l’appui) par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de l’employeur.
La dispense de droit (art. D.911-2 mod. par décret n°2015-1883 JO du 30 décembre 2015).
Peuvent demander à être dispensés de droit les salariés :
- bénéficiaires de la CMU ou de l’ACS. La dispense ne vaut que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l’un ou l’autre des dispositifs
- déjà couvert par une couverture frais de santé à titre individuel au moment de la mise en place de la CCSCO ou lors de l’embauche quand elle est postérieure. La dispense ne s’applique que jusqu’ à l’échéance du contrat individuel.
- Les salariés déjà couvert y compris en tant qu’ayant droit au titre d’un autre emploi dans le cadre :
- d’un autre régime de frais de santé collectif obligatoire
- d’un contrat d’assurance santé dit de groupe dit « MADELIN »
- du régime local d’assurance Maladie Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle,
- du régime complémentaire de la Cameig (Caisse d’assurance Maladie des Industries Electriques et Gazieres)
- d’une mutuelle des agents de l’état ou des collectivités territoriales
Les dispenses inscrites dans l’accord de branche (13 mars 2015)
Les salariés qui peuvent demander la dispense sont :
- le salarié déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé à la date de mise en place des garanties collectives obligatoires définies dans l’accord de branche, (ou à la date d’embauche si elle est postérieure à cette mise en place). La dispense vaut jusqu’à l’échéance du contrat individuel,
- le salarié bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS
- le salarié en contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois qui justifie d’une couverture individuelle complémentaire « frais de santé ».
- le salarié en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois bénéficiant ou non d’une garantie individuelle « frais de santé ».
- le salarié en contrat de professionnalisation à durée déterminée, d’une durée au moins égale à 12 mois justifiant d’une couverture individuelle complémentaire « frais de santé ».
- le salarié à temps partiel, dont la cotisation au dispositif collectif de garanties définies dans le présent accord représente au moins 10 % de sa rémunération mensuelle brute.
- le salarié qui bénéficie par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective « frais de santé » et qui le justifie annuellement auprès de l’employeur.
Le salarié pourra à tout moment demander à bénéficier des garanties instituées par l’accord.
La dispense d’affiliation s’effectue à la demande du salarié (justificatifs à l’appui) par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de l’employeur.
Elle doit être renouvelée par le salarié chaque année selon les mêmes modalités.