Conformément au Code du travail et au Code de la santé, il appartient au praticien, employeur ou non, de désigner un conseiller en radioprotection pour la mise en oeuvre des mesures et moyens de prévention. À partir du 1er janvier 2022, l’ensemble de la nouvelle réglementation en matière de radioprotection prévue dans les décrets de 2018 devra être mise en place dans les cabinets dentaires.
À l’installation
Les OVA (Organismes Vérificateurs Accrédités) réalisent la vérification initiale (à l’installation du générateur) valable une fois pour toutes, sauf en cas de grosse modification sur l’appareil. Dans ce cas, elles réalisent une nouvelle vérification « initiale ».
Évolution de la PCR vers le CRP
À partir du 1er janvier 2022, les chirurgiens-dentistes ont l’obligation d’avoir un conseiller en radioprotection (CRP). Cela nécessite une mise à jour des compétences jusqu’ici détenues par les PCR.
- Le praticien, qui avait passé une formation PCR « allégée » lui permettant d’être PCR interne de son cabinet, voire de quelques cabinets de consoeurs ou confrères ami(e)s, doit mettre à jour sa formation pour devenir le CRP de son établissement mais ne pourra plus être le conseiller en radioprotection d’ autres cabinets.
- Le salarié du cabinet qui avait validé sa formation PCR doit également la mettre à jour. Le choix de déléguer cette capacité à un salarié n’est pas recommandé en raison du risque de départ dudit salarié.
- Le praticien peut également faire appel à une personne morale dénommée OCR « organisme Compétent en Radioprotection » certifiée dans le domaine dentaire (art. 4451-125 du Code du travail).
Rappel de règles
Jusqu’ à maintenant, la plupart des cabinets dentaires avaient fait le choix de faire appel à des PCR dites externalisées mais, dans quelques semaines, les ex-PCR devront donc obligatoirement détenir une certification OCR pour devenir conseiller en radioprotection (CRP). Au-delà de l’obligation réglementaire, cela garantit le fait d’avoir un conseiller, formé selon les dernières exigences, dont les compétences et la méthodologie sont validées par un organisme accrédité, assurant ainsi la mise en place d’une organisation de la radioprotection conforme en matière de dosimétrie, de zonage, de formation, etc. L’OCR doit être certifié par des organismes accrédités qui, pour l’instant sont au nombre de trois : Cefri, Qualianor , Global. La PCR dite interne doit être formée par un organisme de formation certifié. Afin de rester dans la légalité, chaque praticien doit vérifier auprès de sa PCR externalisée, devenue CRP, sa certification en OCR dès le 1er janvier 2022. Dans le cas contraire, les contrôles par un ex-PCR ne seront plus valides aux yeux des autorités compétentes. Attention, le conseiller en radioprotection (CPR) n’est pas forcément habilité à effectuer tous les contrôles.
Les CDF établiront une liste, régulièrement mise à jour et publiée dans le CDFMag, de prestataires certifiés parmi lesquels les praticiens choisiront ceux avec lesquels, départementalement ou régionalement, votre syndicat ou votre union régionale aura contractualisé.
Au 1er janvier 2022, la réglementation impose aux chirurgiens-dentistes de disposer d’un CRP, même si un temps de grâce de la part de l’ASN de quelques semaines est plus que probable.
CADUCITÉ DES CONTRATS AM’TECH-SGSÀ partir du 1er janvier 2022, les contrats Am’Tech et SGS deviennent automatiquement caducs du fait de basculement dans le nouveau système d’organisation de la radioprotection. Les organismes tels que les OVA (Organismes Vérificateurs Accrédités) et OCR deviennent les piliers du nouveau système. Am’Tech et SGS : que faut-il faire ?Découvrez la suite de l'article dans votre espace adhérent