Convention 2018 - Les changements en 2018

Mise en oeuvre de la Convention • Le règlement arbitral est écrasé à la date de sa publication. • Pour que les revalorisations s’appliquent le 1er avril 2019, la Convention doit être publiée avant le 1er octobre 2018 : c’est la règle des stabilisateurs économiques qui impose un délai de six mois pour la mise en oeuvre de toute dépense nouvelle. Dispositions applicables à la publication de la Convention Mise en oeuvre du plafond de l’acte de pose d’un appareillage en propulsion mandibulaire (code LBLD017) fixé à 280 € suite à…