Introduction : Règles habituelles
- 2 conditions alternatives
Depuis le 1er février 2015, pour ouvrir droit au versement des IJSS pendant les 6 premiers mois d'arrêt de travail, le salarié doit justifier :
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents ;
- Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1,015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l'arrêt de travail.
Or un décret du 31 janvier 2020, publié au JO du 1er février, confirme la possibilité de déroger aux conditions d'ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie des personnes exposées au coronavirus avec des précisions apportées par la circulaire CNAM du 19.02.2020 n°9/2020
Dispositions dérogatoires
- Ouverture du droit sans condition
Selon l’article 1 du décret n°2020-73 du 31 janvier 2020, publié au JO du 1er février, pour les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail des indemnités journalières maladie sans avoir à justifier de la durée minimale d’activité précitée ou d’un minimum de cotisations.
- Champ d’application
Le dispositif dérogatoire prévoit que les personnes puissent être indemnisées d’un arrêt de travail prescrit dans ce cadre :
- Si elles exercent une activité professionnelle,
- Si elles sont en situation de chômage indemnisé,
- Si elles bénéficient d’un maintien de droit au titre de l’article L.161-8 du code de la sécurité sociale et qu’elles relèvent d’un régime d’assurance maladie français.
- Personnes concernées
Les personnes concernées sont les assurés :
- Ayant fait l’objet d’une mesure d’isolement du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ;
- Ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie, notamment s’ils sont en contact de personnes sensibles dans le cadre de leur activité professionnelle (personnels hospitaliers, d’EHPAD, de crèches…)
- Salarié reconnu vulnérable et considéré comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19
- Salarié ou professionel libéral dont l’enfant de moins de 16 ans fait l’objet d’une fermeture de son établissement scolaire
- Aucun délai de carence
En outre, ne s’applique pas dans cette situation le délai de carence habituel de 3 jours fixé par l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale.
- Durée maximale
La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est variable, se reporter à la fiche synthétique (coronavirus et emploi dans nos cabinets ).
- Modalités de prise en charge
Afin de bénéficier du présent régime dérogatoire, l’employeur ou le professionnel libéral doit déclarer l’arrêt de travail via la plateforme “declare.ameli.fr”. Dans le cas de la garde d’enfant, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents à bénéficier de l’arrêt de travail pour garder un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé. L'employeur ou le professionnel libéral conserve cette attestation.
- Application conditions dérogatoires
La durée pendant laquelle les conditions dérogatoires au droit commun de bénéfice des prestations en espèce prévues à l'article 1er peuvent être mises en œuvre est fixée à 2 mois à compter de la publication du présent décret, soit 2 mois à compter du 1er février 2020.
Conséquences pratiques
Sans que cela ne soit indiqué précisément sur le décret, les IJSS maladie devraient être calculées selon les conditions de droit commun.
En conséquence, les employeurs devront donc établir l’attestation de salaire, dès réception de l’arrêt de travail établi par l’ARS et effectuer un maintien selon les conditions en vigueur au sein de l’entreprise, en fonction notamment des conditions d’ancienneté requises habituellement.