S’il n’est ni salarié, ni associé, le conjoint (marié ou pacsé) d’un professionnel libéral, participant régulièrement à l’activité du cabinet-entreprise, peut opter pour le statut de conjoint collaborateur
DÉFINITION - STATUT
S’il n’est ni salarié, ni associé, le conjoint (marié ou pacsé) d’un professionnel libéral, participant régulièrement à l’activité du cabinet-entreprise peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.
• Il ne doit percevoir aucune rémunération.
• Il ne doit exercer, en principe, à l'extérieur du cabinet-entreprise, ni une activité non salariée, ni une activité salariée égale ou supérieure à un mi-temps (soit 75,84 heures/mois).
PRATICIENS CONCERNÉS
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