La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi et l’accord de branche :
Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 - Textes Attachés - Accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Avenant n°1
Avenant n°2
Avenant n°3
Avenant n°4
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