La déclaration unique du revenu professionnel doit être faite sur un formulaire en ligne, à compter du 5 avril 2018, sur le portail Net Entreprises www.net-entreprises.fr.
La déclaration en 3 étapes:
- INSCRIPTION : S’inscrire au Service DS PAMC sur le site net-entreprises.fr;
- SAISIE : Compléter la DS PAMC avec les éléments de revenu professionnel et enregistrer la déclaration ;
- TRANSMISSION : Vérifier bien vos données, signer et transmettre la DS PAMC.
- Cadre A: bénéfice imposable, ligne 46 de la déclaration 2035-B-SD.
- Cadre C : ligne à ne pas renseigner, ne concerne pas les chirurgiens-dentistes.
- Cadre G : revenus exonérés à réintégrer, ce cadre concerne + L’exonération des bénéfices des entreprises qui s'installent en ZRR ou en ZFU (ligne 43 de la 2035-B-SD) ; + L’exonération des plus-values à court-terme sur les ventes de cabinet lors d'un départ en retraite ou lorsque le prix de vente ne dépasse pas à 500 000 € (page 3 tableau II de la 2035-SD).
- Cadre J : cotisations obligatoires + Ligne 25, case BT de la 2035-A-SD + l'abondement versé dans le cadre d'un PERCO/PEE au profit du praticien libéral ; + les cotisations vieillesses du conjoint-collaborateur.
- Cadre K : cotisations facultatives : Ligne 25, case BU de la 2035-A-SD.
- Cadre L : revenus de remplacement, concerne + Les Indemnités versées par la sécurité sociale dans le cadre d'un congé maternité ou paternité. *Ne pas y faire figurer : ni les indemnités perçues dans le cadre d'un contrat de prévoyance Madelin, ni les recettes encaissées lors du remplacement pendant le congé.
- Cadre O : revenus tirés de l'activité conventionnée *Attention : il s'agit de bénéfices et non de chiffre d'affaires. (Cadre A + cadre G + cadre K) x Recettes hors recettes accessoires / Recettes totales. Les recettes accessoires sont celles ne résultant pas d'une activité de soins : redevances perçues d'un collaborateur, revenus d'expertises...
- Cadre P : revenus tirés des autres activités non salariés Cadre A + cadre G + cadre K - cadre O - Ligne V : taux URSSAF Ce cadre est en principe complété automatiquement. En cas d'erreur, il est possible de corriger le chiffre. - Ligne W : Ne pas renseigner (Mention "0" si nécessaire pour valider le formulaire).