PÔLE 1 - PROSPECTIVE
Président : Dr Maxime BOITEAUD
Vice-Président Rapporteur : Dr Patrick NICOULAUD
SYNDICALISATION
MOTION 1
Argumentaire La défense des intérêts matériels et moraux des chirurgiens-dentistes, dans le cadre de politiques contractuelles allant dans le sens de l’amélioration de la santé bucco-dentaire de la population, est inscrite dans les statuts des CDF. Mais notre mode d’exercice professionnel, majoritairement libéral, est remis en question par les évolutions réglementaires et démographiques, la financiarisation de notre discipline et le salariat afférent.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, réaffirme que le rôle des CDF est : • d’améliorer les conditions d’exercice des praticiens • de rassembler les chirurgiens-dentistes autour d’objectifs communs, • de promouvoir par tout moyen toutes les formes d’exercice dans l’entreprise libérale • de contribuer à améliorer la santé orale de la population.
MOTION 2
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, conscient que l’image des CDF est souvent déformée et dénigrée sur les réseaux sociaux et aussi dans d’autres lieux d’échange professionnel, • demande au Bureau confédéral de réaffirmer que l’exercice dans le cadre conventionnel actuel est parfaitement compatible avec une pratique d’excellence conforme aux données acquises de la science.
RELATION INTERPROFESSIONNELLE
MOTION 3
Argumentaire En cette période où les attaques contre les professionnels libéraux se multiplient, où la concertation et la négociation sont de plus en plus difficiles, il faut continuer à être présents et à s’unir dans les structures nationales et locales interprofessionnelles.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022 • rappelle son attachement aux structures interprofessionnelles de rassemblement.
FORMATION CONTINUE
MOTION 4
Argumentaire La formation continue réglementée a été longtemps délaissée par les chirurgiens-dentistes et les irrite souvent. Les dispositifs réglementaires mis en place au fil des dernières années n’ont jamais eu l’efficacité recherchée. Il est donc temps de revenir à une formation continue volontaire, diversifiée, attractive, prise en compte dans les obligations du praticien sans considération de prise en charge.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • prend acte de l’évolution de l’UNAFOC devenue « CDF Formations » • sollicite CDF Formations pour mettre en place une offre de formation continue diversifiée, attractive et conforme aux obligations déontologiques.
CNP
MOTION 5
Argumentaire Le Conseil national professionnel – Chirurgiens-dentistes a été créé en 2015, ses statuts et sa composition ont été modifiés en avril 2020 suite aux dispositions de l’article L4021-3 du code de la santé publique qui en fait désormais l’organisme de référence auprès des pouvoirs publics. De plus, le CNP-CD est partie prenante de l’obligation de certification périodique qui sera mise en place au premier janvier 2023 et devra établir dans un premier temps, les référentiels nécessaires à cette obligation. Au vu de prérogatives allouées à cette structure, il est légitime de s’interroger concernant les moyens qui lui seront donnés pour réaliser ses missions et être force de propositions.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, conscient du rôle essentiel du Conseil national professionnel – Chirurgiens-dentistes dans les prochaines années, • demande que le financement du CNP-CD soit en cohérence avec l’ensemble des missions qui lui sont demandées.
PREVENTION
MOTION 6
Argumentaire La prévention est au coeur de la Stratégie nationale de santé comme le traduit la création du nouveau ministère de la Santé et de la Prévention. Des expérimentations sont actuellement encouragées par plusieurs dispositifs.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • encourage le Bureau confédéral − à mener à bien l’expérimentation EXPRESO dont il ne doute pas du succès et à oeuvrer ensuite à sa généralisation sur tout le territoire − à soutenir tous projets de prévention en santé orale.
FORMATION INITIALE
MOTION 7
Argumentaire La réforme du 3ème cycle des études odontologiques est encore en gestation après que les CDF se sont opposés à une première mouture proposée par la Conférence des Doyens en odontologie. En effet nombre d’instances professionnelles, se basant sur des publications scientifiques (Lancet) et fortes de recommandations internationales (OMS) ont conclu qu’une hyperspécialisation telle que présentée dans la maquette depuis 2016 aurait des conséquences néfastes pour la santé publique.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, conscient de la nécessité de modification du 3ème cycle en odontologie, • veillera à ce qu’aucun projet de réforme ne menace la santé publique bucco-dentaire • mettra tout en oeuvre pour maintenir la capacité professionnelle de l’ensemble des praticiens en limitant l’hyperspécialisation.
MOTION 8
Argumentaire A la suite du rapport de l’ONDPS sur la démographie des chirurgiens-dentistes puis de l’annonce du Premier ministre Jean Castex fin 2021, la création de 8 nouveaux sites universitaires de formation en odontologie est prévue pour septembre 2022 dans des zones en tension démographique : Amiens, Caen, Rouen, Dijon, Besançon, Grenoble, Poitiers et Tours.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • reste attentif : − à une ouverture prématurée de ces Unités de Formations qui pourrait porter préjudice à la qualité de formation des futurs étudiants, − aux modalités d’intégration de ces futurs confrères dans les territoires • encourage les praticiens libéraux à s’impliquer dans ces projets.
EUROPE
MOTION 9
Argumentaire Bien que la directive Qualifications professionnelles 2005/36/CE encadre la formation initiale concernant la profession de chirurgien-dentiste, force est de constater que le niveau des jeunes diplômés est fortement inégal à la sortie des différentes universités de l’Union européenne. Deux structures européennes co-existent : • la Fédération des autorités compétentes et régulateurs dentaires européens (FEDCAR) qui rassemble les Ordres et organismes compétents ministériels pour la réglementation des praticiens de l’art dentaire ; • le Conseil des chirurgiens-dentistes européens (CED), dont les CDF sont membres, et qui suit et influence les développements politiques et législatifs de l'UE ayant un impact sur la profession dentaire.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • demande que le Conseil des chirurgiens-dentistes européens (CED) s’associe à la Fédération des autorités compétentes et régulateurs dentaires européens (FEDCAR), pour faire respecter la directive Qualifications Professionnelles 2005/36/CE afin que la formation des chirurgiens-dentistes de l’Union européenne soit réellement équivalente.
PARENTALITE
MOTION 10
Argumentaire L’évolution de la parentalité dans notre société peut avoir un impact sur l’entrée dans l’entreprise libérale. Bien que l’exercice libéral permette une liberté d’organisation pour élever ses enfants, les exigences matérielles de cet exercice et son lieu d’implantation ont également une grande influence qui peut inciter nos jeunes confrères à choisir des modèles d’exercice et des lieux d’installation à première vue plus rassurants.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • demande qu’un dossier soit construit et défendu concernant l’impact de la parentalité sur l’entrée dans la vie active et l’entreprise libérale.
PÔLE 2 - ENTREPRISE LIBERALE
Président : Marc BOUZIGES Vice-président : Edouard LEQUERTIER
CONTRIBUTION SOCIALE ADDITIONNELLE PAMC
MOTION 1
Argumentaire La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a réécrit l’article L.646-3 du Code de la sécurité sociale (ex-article L.722-4) en faisant passer le taux de la contribution supportée par les praticiens conventionnés de 0,1 % à 3,25 %. L’assiette de cette contribution est constituée des revenus liés à l’activité non conventionnée et à la part des honoraires dépassant la base de remboursement. Cette taxe concerne aussi les indemnités pour formation continue (pénalisation du praticien qui se forme), les indemnités URPS (pénalisation du praticien qui s'implique dans l'amélioration du système de santé), les indemnités de maîtrise de stage (pénalisation du praticien qui transmet son savoir), les indemnités de formation conventionnelle et syndicale (pénalisation des praticiens qui s'impliquent pour l'application et l'amélioration de la convention), les indemnités de réunions de mise en place de structures coordonnées (pénalisation du praticien qui s'implique dans la coordination) et la liste n'est pas exhaustive. Ainsi, les actes de prothèse plafonnés dans la nouvelle convention dentaire et qui font l’objet d’un reste à charge zéro ou d’un reste à charge maîtrisé restent soumis à cette taxation punitive. Le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est construit depuis les origines, comme un avantage social incitatif, pour une adhésion massive des professionnels de santé à la convention nationale. Avec cette contribution punitive des seuls praticiens conventionnés, ce régime devient un désavantage et favorise de fait les praticiens déconventionnés. Il convient donc de redonner toute son attractivité et toute sa crédibilité à la contractualisation conventionnelle en supprimant cette contribution inéquitable.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • renouvelle sa demande pour obtenir la suppression de la contribution sociale additionnelle.
CARCDSF
Argumentaire Lors de sa campagne électorale, le président de la République a annoncé qu’une réforme des retraites serait menée pendant le quinquennat. Les libéraux ont les premiers mis en place un pilotage de leurs régimes autonomes fondé sur la technique de la répartition provisionnée afin d’en assurer la solvabilité sur le long terme et n’ont jamais bénéficié d’aucun financement extérieur pour équilibrer leurs comptes. Ce mode de fonctionnement autonome et responsable n’empêche pas les libéraux d’être solidaires des autres régimes de Sécurité sociale (régimes des exploitants et des salariés agricoles, ex-RSI, régimes spéciaux, régime des mines…) en étant individuellement les premiers contributeurs au financement de la compensation démographique subventionnant les régimes de retraite les plus fragilisés.
MOTION 2
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • demande la préservation de l’autonomie de la CARCDSF.
MOTION 3
Face à la problématique de la démographie professionnelle, Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • demande de rendre plus attractif le système du Cumul Emploi Retraite, soit en supprimant les cotisations retraites, soit en permettant l’acquisition de droits supplémentaires.
MOTION 4
Argumentaire Aujourd’hui, pour des raisons financières, le projet de parentalité freine l’installation en libéral. Ayant conscience des difficultés entre vie familiale et exercice professionnel libéral, les entrants dans la profession s’orientent plus volontiers vers un exercice salarié. Cela pourrait déstabiliser à terme l’équilibre des régimes de notre caisse de retraite.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • demande l’amélioration pour les chirurgiens-dentistes des avantages sociaux liés à la parentalité entre autre via une évolution des prestations prévoyance et retraite de la CARCDSF.
ASSISTANT DENTAIRE QUALIFIE DE NIVEAU 2
Argumentaire Le métier de chirurgien-dentiste a beaucoup changé ces dernières années, évolutions techniques constantes, compétences spécifiques accrues, pluri professionnalité, impactant ainsi toute l’équipe dentaire. Aujourd’hui, l’ensemble de la profession de chirurgien-dentiste appelle à la création d’un métier d’assistant dentaire de niveau 2 – « assistant en médecine bucco-dentaire » qui permettra de répondre à de nombreux défis, notamment en matière d’accès aux soins, de sécurité sanitaire et d’évolution des pratiques, des techniques et des matériaux. Une création qui contribuera à améliorer notablement l’organisation des soins dentaires en France. Les assistants dentaires exerceront sous délégation et contrôle effectif du chirurgien-dentiste. La liste des activités qui pourront être déléguées à l’assistant de niveau 2 doit pouvoir donner à celui-ci une place déterminante en matière de prévention et d’éducation à la santé et permettre au chirurgien-dentiste de dégager du temps médical. Ces derniers pourront également être intégrés aux différentes actions de dépistage et de prévention mises en place dans des structures hors du cabinet dentaire. Cette liste de tâches validée par tous les acteurs de la profession est déjà communiquée au ministère. L’assistant dentaire qualifié de niveau 2 devra naturellement bénéficier d’une formation adaptée aux compétences techniques requises pour réaliser ces tâches en garantissant la sécurité des soins. Cette formation par alternance sera dispensée à la fois en centre de formation, à l’université et en cabinet dentaire.
Plusieurs voies d’accès à cette nouvelle profession seront possibles : Aujourd’hui, la création de ce corps d’assistants dentaires de niveau 2 – « assistant en médecine bucco-dentaire » fait consensus au sein de la profession.
MOTION 5
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • demande aux CDF de poursuivre et finaliser le travail de création du métier d’assistant de médecine bucco-dentaire dans le respect de la volonté de l’ensemble de la profession.
FISCALITE
MOTION 6
Argumentaire Dans le contexte général économique actuel et la prévention dentaire étant un élément important dans le maintien d’une bonne santé, il est indispensable que l’accès aux produits d’hygiène bucco-dentaire pour la population ne soit pas freiné ou pénalisé.
Comme pour d’autres produits essentiels, le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • demande l’application d’un taux réduit de TVA (5,5%) sur les produits d’hygiène bucco-dentaire.
MOTION 7
Argumentaire Dans les cabinets, la gestion du risque infectieux assurant la protection de l’équipe dentaire et des patients est un souci constant des chirurgiens-dentistes.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • demande l’application d’un taux réduit de TVA (5,5 %) applicable aux produits d’hygiène, d’entretien et matériels de décontamination et de désinfection.
PARENTALITE
Argumentaire La maternité est actuellement un obstacle à l’installation libérale. La disproportion entre les prestations d’assurance maternité des PAMC et le poids des charges structurelles, amène les femmes chirurgiens-dentistes à différer leur installation en libéral. Il est probable, même si la causalité n’a pas été étudiée, que l’attrait du salariat et la présence des offres de collaboration, type d’activité plus protectrice en cas de maternité, participe à l’hétérogénéité territoriale à court terme mais également à moyen et long terme. A notre époque où l’équité est un mot clé, il n’est pas acceptable que les droits à la maternité / parentalité pour les libéraux ne soient pas au même niveau que ceux des salariés. C’est pourquoi, il est urgent, pour des raisons d’équité, d’inciter l’installation libérale des jeunes chirurgiens-dentistes sur tout le territoire.
MOTION 8
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • demande d’instaurer un avantage supplémentaire maternité-paternité, d’accueil de l’enfant, de droit commun, conventionnel, pour les chirurgiens-dentistes installés et collaborateurs, à l’instar de ce qui existe actuellement pour les médecins libéraux.
COLLABORATEURS MULTIPLES
MOTION 9
Argumentaire Devant l’évolution des modes d’exercice, des changements sociétaux, des problèmes démographiques et la volonté de certains praticiens de ne pas disposer de leur propre cabinet,
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • demande la suppression de l’article R4127-276 du code de la santé publique limitant le nombre de collaborateurs par praticien titulaire.
PÔLE 3 - CADRE D'EXERCICE
Président : Benoît CALOONE Vice-président : Christophe LEMAN
EXERCICE PROFESSIONNEL
MOTION 1
Argumentaire Les évolutions et exigences sociétales, les attentes des praticiens, et plus particulièrement des jeunes générations, montrent une nécessité d’évoluer dans nos pratiques et nos modes d’organisations professionnels.
Les demandes des praticiens portent sur : − une amélioration de la démographie professionnelle, de la répartition sur le territoire , des solutions pour limiter la surcharge de travail dans les zones en tension − une meilleure qualité de vie professionnelle permettant un épanouissement personnel − une meilleure rémunérations des soins opposables, prothétiques, préventifs, conservateurs et chirurgicaux − une adéquation entre la formation initiale et l’exercice de manière à permettre l’intégration des techniques innovantes − une prise en compte par les pouvoirs publics de valoriser la prise en charge des urgences , les SNP et la continuité des soins − le manque de lisibilité des contrats assurantiels. Dans le souci de répondre aux demandes des patients et pour une meilleure attractivité de l’exercice libéral,
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • demande au Bureau confédéral d’obtenir : − une diminution des contraintes et une simplification des procédures administratives − une meilleure prise en compte de la maternité-paternité pour le chirurgien-dentiste libéral − la possibilité pour ceux qui le désirent d’exercer avec plusieurs collaborateurs − une meilleure qualité de vie au travail − une évolution des structures d’exercices et des modes d’organisation notamment pour permettre les intégrations des jeunes praticiens − Une meilleure prise en compte des mesures conventionnelles de 2018 pour permettre incitation et maintien dans les zones sous dotées.
DEMOGRAPHIE
MOTION 2
Argumentaire La qualité de vie au travail s’est dégradée dans les zones sous dotées (forte demande de soins, difficulté à répondre aux situations urgentes, pression de certains patients, ...), mais également dans les zones surdotées où la même problématique apparait.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • s’oppose à des mesures coercitives à l’installation pour le praticien libéral • demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre pour que les mesures suivantes soient appliquées afin de permettre une meilleure répartition de l’offre de soins : − La création du métier d’assistant de niveau 2 (ADQ2) aux prérogatives élargies par des tâches déléguées − La refonte du stage actif de 6ème année d’étude et sa valorisation : harmonisation territoriale, fléchage vers zones sous tensions avec l’appui de l’université, indemnités spécifiques et avantage pour le maitre de stage, augmentation des CESP − Le rapprochement des lieux de formation des zones en tension − Un zonage régulièrement actualisé et adapté.
TIERS PAYANT
MOTION 3
Argumentaire Au 1er janvier 2022, la loi donnait l’obligation aux complémentaires santé de proposer le tiers payant, qui sera intégré au cahier des charges SESAM-VITALE, pour les actes du panier 100% Santé. Par ailleurs la campagne présidentielle a mis en avant la volonté politique de mettre en place le tiers payant systématique.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • rappelle son opposition au Tiers Payant Généralisé Obligatoire • dénonce le caractère imposé dans le cahier des charges SESAM-VITALE de ce dispositif complexe, chronophage et inadapté à notre activité libérale • rappelle, dans le cadre du libre choix par le praticien, son attachement à une gestion unique (type C2S) et sans surcoût, avec une garantie de paiement • réitère sa demande auprès du Bureau confédéral d’être extrêmement vigilant quant à l’évolution de ce dossier.
ENCADREMENT DES HONORAIRES ET ACCES AUX SOINS
MOTION 4
Argumentaire La Convention 2018 a acté des plafonds pour des prothèses fixes et amovibles pour deux paniers, le 100 % Santé et modéré. Pour un meilleur accès aux soins, les prothèses incluses dans le panier modéré devaient permettre une diminution du reste à charge pour le patient. Deux ans après la mise en place de ce dispositif, l’objectif n’est pas atteint malgré l’effort fait par la profession. Les organismes complémentaires ont diminué les prestations de ce panier modéré. Il en ressort un reste charge toujours important. Les chirurgiens-dentistes ne peuvent être les seuls à faire l’effort dans cet accord conventionnel. Ce panier modéré ne répond pas à sa mission.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • demande au Bureau confédéral d’oeuvrer pour − obtenir de meilleures prestations par l’ensemble des complémentaires pour ce panier modéré, − à défaut de supprimer ce panier.
CONTEXTE ECONOMIQUE
MOTION 5
Argumentaire La Convention de 2018 instaure un indice dentaire et des clauses de revoyure permettant des évolutions tarifaires. Elle n’a pas prévu les situations exceptionnelles, telle la crise sanitaire. Le contexte inflationniste impacte lourdement nos coûts et nos charges. Cet indice ne permet pas la prise en compte rapide de ce contexte. La Convention ne doit pas être un élément de blocage ni technique ni économique.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • demande au Bureau confédéral d’obtenir les revalorisations tarifaires rapides tenant compte de ce contexte.
DEMANDE DE SOINS
MOTION 6
Argumentaire Aujourd’hui, la seule solution proposée par l’Etat pour répondre à l’accès aux soins est la coordination par le biais des ESP (équipes de soins primaires), MSP (maisons de santé pluriprofessionnelles), CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) et CDS (centres de santé). Dans ces structures, seul le financement de l’organisationnel est effectif, sans prise en charge du financement du soin associé. Les CDF rappellent la présence des libéraux de santé partout sur le territoire et demandent à pouvoir se coordonner sans être obligés d’adhérer à ces structures.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • mandate le Bureau confédéral pour réclamer des solutions libérales afin d’obtenir des moyens en vue d’améliorer les soins de proximité.
ODF
MOTION 7
Argumentaire L’orthodontie est une discipline médicale essentielle à la préservation de la santé bucco-dentaire. Certaines officines, par des techniques de vente agressives, font croire à la population que l’orthodontie se limite à réaliser un simple alignement des dents antérieures. Ces prestations pratiquées par des acteurs non qualifiés, sans diagnostic et sans suivi par des professionnels de santé posent un problème de santé publique, source de perte de chance et de dommages irréversibles liés à cette activité illégale.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • demande au Bureau Confédéral de tout mettre en oeuvre afin que les Pouvoirs publics exercent leurs responsabilités dans la préservation de notre capacité professionnelle et de la santé publique, en mettant fin à ces pratiques mercantiles et non médicales.
DROM
MOTION 8
Argumentaire L’avenant n°9 à la convention des médecins du 25/09/2021 a entraîné pour les départements et régions d’outre-mer une augmentation de 3% des tarifs radio et des seules bases de remboursement prothétique.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • demande que la même logique soit appliquée sur les plafonds des paniers C2S, RAC 0 et modéré, ce qui semble cohérent et urgent dans un contexte où le différentiel inflation, frais d’approche et coût de la pratique ne cesse d’augmenter.
CENTRES DE SANTE
MOTION 9
Argumentaire Les CDF dénoncent le contournement de la loi 1901 par certains centres de santé. Des sociétés commerciales utilisent cette voie pour créer des centres de santé « associatifs » qui n’ont pour but que de se soustraire à leurs obligations déontologiques sociales et fiscales. En s’installant principalement dans des zones sur dotées, elles interpellent quant à leur motivation sociale.
Le Congrès des CDF, réuni à Dijon du 25 au 28 mai 2022, • demande au Bureau confédéral d’agir auprès des Pouvoirs publics pour mettre fin à ces déviances mercantiles.