Dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (et certaines entreprises exonérées).
CICE Déclaration
PRINCIPE
Il s'applique aux dépenses de formation du «chef d'entreprise», quel que soit le mode d'exploitation de cette entreprise (individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.).
Le chirurgien-dentiste libéral, titulaire de son cabinet, et le collaborateur libéral exerçant en totale indépendance professionnelle, bénéficient du dispositif, la notion de « chef d'entreprise » étant appliquée dans son acception large.
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