Collaboration libérale

Le collaborateur libéral est lié au titulaire du cabinet dentaire ou à la société d’exercice par un contrat de collaboration libérale conclu dans le respect des règles régissant la profession.

Ce contrat doit, sous peine de nullité, être établi par écrit et préciser :

• sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
• les modalités de la rémunération ;
• les conditions d’exercice de l’activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa patientèle personnelle ;
• les conditions et les modalités de sa rupture, ainsi que le délai de préavis.

Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, et sans lien de subordination. Il s’engage à soigner les patients qui lui sont présentés par le titulaire. En l’absence de disposition contractuelle contraire, les patients qui prennent directement rendez-vous avec le collaborateur constituent sa propre patientèle.

Le collaborateur libéral peut compléter sa formation et se constituer une patientèle personnelle. Il est responsable de ses actes professionnels et, à ce titre, doit souscrire sa propre assurance responsabilité civile professionnelle. Il est son propre chef d’entreprise.

Clause de non-réinstallation

La clause de non-réinstallation est une obligation déontologique et se distingue de la clause de non-concurrence (article R. 4127-277 du code de la Santé publique).

Pour les contrats inférieurs à trois mois, le chirurgien-dentiste ou l’étudiant en chirurgie dentaire qui a été remplaçant ou collaborateur d’un chirurgien-dentiste est libre de se réinstaller où il le souhaite.

Pour le chirurgien-dentiste ou l’étudiant en chirurgie dentaire qui a été remplaçant ou collaborateur d’un chirurgien-dentiste pour une durée supérieure à trois mois consécutifs, il ne peut exercer avant l’expiration d’un délai fixé par le contrat dans un poste où il peut entrer en concurrence avec ce chirurgien-dentiste (sous réserve d’accord entre les parties contractantes ou, à défaut, d’autorisation du conseil départemental de l’Ordre donnée en fonction des besoins de la santé publique).