Compétence, capacité professionnelle et spécialité

D’abord condamné pour avoir réalisé des actes ne relevant pas de sa spécialité, un orthodontiste du Gard, soutenu par les CDF, a finalement obtenu gain de cause. Recours au TASS, Cour d’appel puis Cour de cassation, voici le long combat juridique que la Confédération a mené pour rappeler que la capacité professionnelle est avant tout définie par la loi et non par des lettres-clés de nomenclature. Faute de correspondants aisément accessibles à ses patients, un chirurgien-dentiste, spécialiste en orthodontie, réalisait les dégagements de canines incluses (DC30 à la NGAP) et les…