En dépit des recours portés par les CDF, la Cour européenne a validé l’accès partiel aux professions de santé. Certains actes relevant du métier de chirurgien-dentiste pourront donc être réalisés par des professionnels issus d’un État membre de l’Union européenne. Pour limiter les conséquences de cette décision, Les CDF continuent à travailler à la création d’un métier d’assistant dentaire de niveau 2.
Afin de pouvoir s’appliquer en France, la directive européenne* du 20 novembre 2013, modifiant la directive de 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, a dû être transposée en droit français. Pour cela, plusieurs arrêtés et décrets ont été rédigés, dont un qui prévoyait l’autorisation de l’accès partiel à la profession de chirurgien-dentiste ou de chirurgien-dentiste spécialiste (et aussi à d’autres professions de santé). L’accès partiel, c’est la possibilité pour un professionnel, pleinement qualifié dans un État membre de l’Union européenne, d’exercer une…
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