L'interdiction totale de fumer dans les lieux publics a été précisée par décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006. Trois arrêtés, du 3 janvier et du 22 janvier 2007 et du 1er décembre 2010, fixent les modèles de signalisation à adopter.
Interdiction de fumer
L'interdiction totale de fumer dans les lieux publics a été précisée par décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006. Trois arrêtés, du 3 janvier et du 22 janvier 2007 et du 1er décembre 2010, fixent les modèles de signalisation à adopter.
Que dit la loi ? L'interdiction de fumer :- S'applique dans les lieux à usage collectif.
- En tant qu'établissement de santé, l'interdiction est totale, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de possibilité d'aménagement d'un local pour fumeurs. Tous les espaces du cabinet dentaire sont non fumeurs, y compris les bureaux privatifs.
- Répond à un problème de santé publique.
- Doit être signalée par une affichette.
Comme l'ensemble des établissements recevant du public ou qui ont des salariés, les cabinets dentaires doivent respecter l'interdiction de fumer et apposer l'affichette à l'entrée du cabinet. La CNSD met à votre disposition une affichette, conforme à l'arrêté du 1er décembre 2010 qui définit les critères de la signalisation à respecter. + d'infos Un site a été mis en place pour tout savoir : www.tabac.gouv.fr