Les 10 propositions politiques des CDF

Pour Pierre-Olivier Donnat, président des CDF, et Julien Cardona, secrétaire général adjoint, l’objectif est de démontrer que garantir l’accès aux soins des Français ne réussira pas sans le développement du maillage territorial des chirurgiens-dentistes libéraux et améliorer leurs conditions d’exercice.

Pourquoi promouvoir aujourd’hui ces 10 propositions ?

• Pierre-Olivier Donnat : Parce qu’elles sont l’application concrète des axes de la politique confédéral définie lors du congrès des CDF de Dijon en mai dernier pour les quatre prochaines années. Ancrés sur l’objectif constant de l’amélioration des conditions d’exercice des praticiens libéraux, les CDF n’ont de cesse de promouvoir auprès des pouvoirs publics, et notamment lorsqu’est nommé un nouveau gouvernement, l’ensemble des dispositions et des mesures qui fondent leurs convictions pour l’évolution du système de santé dentaire et l’avenir de la santé orale. Ainsi, à l’aune des attentes actuelles en matière d’accès aux soins, la nouvelle mandature des CDF a synthétisé les mesures qui lui paraissaient essentielles pour aller dans le sens de l’amélioration de celui-ci et permettant également de rétablir l’équilibre avec les centres de santé. Seul l’exercice libéral permet à l’heure actuelle d’assurer le maillage territorial nécessaire pour l’offre de soins bucco-dentaires, tandis que les centres de santé s’installent majoritairement dans les grands centres urbains. Développer et promouvoir toutes les mesures qui privilégient l’installation et l’exercice en libéral apparaît donc comme une évidence.

Développer et promouvoir toutes les mesures qui privilégient l’installation et l’exercice en libéral apparaît donc comme une évidence.

La création du métier d’assistant dentaire de niveau 2 apparaît en première place : est-ce une mesure phare ?

• Pierre-Olivier Donnat :  La création du métier d’assistant dentaire de niveau 2 est très attendue par la profession. Elle est aussi l’aboutissement d’un travail de longue haleine sur les contours de ce nouveau métier et le contenu de la formation qu’il nécessite. La création récente du métier d’assistant médical et le développement des infirmiers en pratique avancée ont notamment pour objectif de libérer du temps médical pour nos collègues médecins. De la même manière, en déléguant à l’assistant dentaire de niveau 2 certains actes de prévention et de dépistage, la réalisation de radios et certains soins précoces, du temps médical serait libéré pour les chirurgiens-dentistes, ce qui contribuerait à améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble des territoires.

Malgré les arguments avancés depuis plusieurs années en faveur de ce niveau 2, on a l’impression que le dossier n’avance plus…

• Julien Cardona : Si ce dossier a semblé être un temps perdu dans les arcanes ministériels, l’action des CDF auprès des députés à l’occasion des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a permis le dépôt d’amendements favorables, et surtout l’émergence d’un projet de loi (PPL Rist) qui vise à acter la création de ce nouveau métier. En effet, il faut rappeler que, du côté de la profession, le dossier était déjà très construit. Les tâches pouvant être partagées ont fait l’objet d’un accord unanime entre l’ensemble des syndicats d’employeurs (chirurgiens-dentistes libéraux) et ceux des salariés. Le parcours de formation a, lui aussi, fait l’objet d’un accord majoritaire entre les mêmes partenaires sociaux. Il subsistait cependant deux points de vigilance : le contenu de la formation et la nécessaire limitation du nombre d’assistants dentaires de niveau 2 par praticien. Là encore, les centres pourraient en effet être les premiers à s’emparer du dispositif pour occuper les fauteuils pour lesquels ils ont du mal à recruter des chirurgiens-dentistes. Il faut donc que le nombre d’assistants dentaires de niveau 2 soit corrélé au nombre de chirurgiens-dentistes, et que ces assistants restent bien sous leur responsabilité directe, comme le sont les infirmiers anesthésistes auprès des médecins anesthésistes.

Quelles sont les autres mesures prioritaires ?

• Pierre-Olivier Donnat : Je mettrais en avant trois mesures qui sont d’actualité. La première concerne la maternité. Les nouvelles générations de chirurgiens-dentistes sont majoritairement féminines. Or, les jeunes consoeurs s’orientent souvent précocement vers le salariat pour bénéficier de ses avantages et, en particulier, de ceux qui concernent la maternité. Notre revendication est la prise en compte du coût du plateau tech nique du cabinet libéral durant cette période d’inactivité. Notre objectif est d’instaurer un système d’indemnités journalières leur permettant de vivre plus sereinement leur grossesse et les premières semaines de maternité en disposant des ressources financières nécessaires pour faire face à leurs charges professionnelles fixes. Cet avantage permettrait de rétablir l’équilibre face au salariat et de redonner ainsi de l’attractivité au secteur libéral. La seconde mesure vise les soins non programmés (SNP). En parallèle d’un travail de fond sur la gestion des urgences, il est indispensable de valoriser les efforts consentis par les chirurgiens-dentistes pour la prise en charge des SNP, qui sont à la fois très chronophages, et source de désorganisation dans la gestion de plannings souvent surchargés. Il est incontestable qu’une plus juste rémunération des actes d’urgence ne compensera pas le « manque de bras » constaté dans de nombreux territoires, mais elle est au moins de nature à ce que les SNP ne demeurent pas des actes sous valorisés (ou non valorisés) difficilement intégrés à la pratique quotidienne. La troisième mesure est de poursuivre le changement de paradigme dans la prévention bucco-dentaire afin de faire en sorte in fine que les actes curatifs deviennent progressivement moins nécessaires, tout en assurant au praticien la juste rémunération de son travail pour maintenir ses patients en bonne santé. Pour cela, nous avons pour socle l’expérimentation Expreso (expérimentation de prévention en santé orale) développée par les CDF sur la base de la convention de 2018, et actuellement en vigueur dans les régions Bretagne et Pays de la Loire. Dans le même ordre d’idée, nous demandons la prise en charge de thérapeutiques préventives de fluoration chez l’adulte. Le bénéfice de la fluoration topique sous forme de vernis fluorés dans la prévention carieuse est scientifiquement prouvé. Il serait légitime qu’elle soit accessible à tous, et pas seulement aux enfants de 6 à 10 ans.

Espérez-vous enfin une régulation des centres dentaires ?

• Pierre-Olivier Donnat : Cette exigence est constante pour les CDF depuis plus de dix ans ! Elle est rendue de plus en plus nécessaire du fait des multiples dérives et autres scandales sanitaires observés dans les centres associatifs. Si l’UNCAM a récemment mis en place une mission prioritaire pour la surveillance et le contrôle des centres ophtalmologiques et dentaires, c’est peut-être enfin le signe d’une véritable volonté de contrôle du développement anarchique de ces centres. Par ailleurs, nous poursuivons sans relâche nos efforts pour que les dispositions législatives retoquées par le Conseil constitutionnel l’année dernière, mais visant enfin à un encadrement plus strict de ces centres, soient effectives dans les meilleurs délais. Une proposition de loi, portée par la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée (PPL Khattabi), a d’ailleurs été déposée en ce sens.

Pourquoi voulez-vous augmenter la durée du stage actif des étudiants ?

• Julien Cardona : L’objectif est d’augmenter le temps de présence des étudiants dans les territoires, en particulier dans ceux où la démographie professionnelle n’est pas la plus favorable, afin que leur futur exercice ne soit pas inéluctablement concentré vers les pôles urbains universitaires. Les expériences menées en région ont montré que le lieu du stage était un des déterminants essentiels du choix du premier exercice professionnel. Il est donc légitime de le promouvoir dans tous les territoires. L’augmentation du nombre d’heures de stage et une meilleure répartition des temps d’accompagnement et d’autonomie facilitent la transition vers la pratique libérale, ce que l’exercice hospitalier ne permet pas. Il faut même aller plus loin et recréer du lien entre le monde libéral et l’université en offrant l’opportunité aux maîtres de stage de prendre part à l’équipe pédagogique. À l’instar de ce qui se passe chez les médecins, le statut de maître de stage pourrait constituer un élément de DPC, avec une formation spécifique du praticien et une rémunération pour compenser le temps consacré au soutien pédagogique et à l’accompagnement des stagiaires. Une autre mesure essentielle demandant la suppression de la limitation du nombre de collaborateurs, actuellement bloqué à un collaborateur par praticien (et éventuellement un second sur dérogation ordinale), vise aussi à favoriser l’exercice libéral, ou salarié, dans tous les cabinets, en particulier dans les zones sous-dotées.

Les expériences menées en région ont montré que le lieu du stage était un des déterminants essentiels du choix du premier exercice professionnel.

Quels sont les effets espérés du cumul emploi-retraite ?

• Pierre-Olivier Donnat : Les chirurgiens-dentistes en situation de cumul emploi-retraite représentent une ressource conséquente en matière d’offre de soins, qui peut contribuer à réduire le déficit démographique qui existe dans certains territoires. Ces praticiens cotisent cependant à la CARCDSF, sans bénéficier de droits supplémentaires pour leur retraite liquidée. Ils paient ainsi des cotisations souvent supérieures au montant de la retraite perçue sans apport de points. Dans l’attente des dispositions énoncées récemment par le président de la République, les CDF entendent rendre plus attractif le système de cumul emploi-retraite, et demandent à ce que les cotisations retraite permettent d’obtenir des points supplémentaires revalorisant les retraites servies.

Nous sommes à huit mesures, quelles sont les deux dernières ?

• Julien Cardona : Tout d’abord, la révision du zonage démographique des chirurgiens-dentistes. Celui actuellement en vigueur a été établi il y a plus de dix ans et ne permet pas d’appliquer de façon pertinente et cohérente les dispositifs d’aide à l’installation et au maintien de l’activité dans les zones sous-dotées. Les CDF continuent à exiger auprès de l’UNCAM de bénéficier d’un zonage qui tienne compte des besoins réels dans les territoires (plus de détails dans un prochain article). Enfin, les CDF poursuivent la demande de suppression de la « taxe additionnelle » appliquée à tous les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sur l’activité non conventionnée et sur les « dépassements d’honoraires ». Cette taxe inique s’applique, à titre d’exemple, sur l’ensemble de l’entente directe de l’activité de prothèse, y compris plafonnée, sur les indemnités perçues dans le cadre de la formation continue, etc.

Dix mesures :

• Création du métier d’assistant dentaire de niveau 2.
• Création d’indemnités journalières adaptées à la maternité libérale.
• Valorisation des soins non programmés (SNP).
• Développement de la prévention bucco-dentaire.
• Régulation des centres dentaires.
• Augmentation de la durée du stage actif des étudiants.
• Suppression de la limitation du nombre de collaborateurs.
• Attractivité du système de cumul emploi-retraite.
• Révision du zonage démographique.
• Suppression de la « taxe additionnelle ».