Par deux arrêts remarqués du 6 novembre 2019, le Conseil d’État a secoué vigoureusement les professionnels de santé et rappelé au pouvoir politique que le juge administratif a de la suite dans les idées et que ses précieuses « études » ne sont pas à classer.
Deux professions, deux codes et une seule action
Un médecin et un chirurgien-dentiste, chacun de son côté, visant les dispositions de son propre code de déontologie relatives à la publicité, ont saisi le Conseil d’État.
Le médecin demandait l’abrogation de l’art. R.4127-19 CSP1. Mais le Conseil d’État a interprété limitativement cette demande : « Eu égard aux termes de sa demande d’abrogation, M. A... doit être regardé comme n’ayant demandé que l’abrogation du second alinéa de l’article R.4127-19 du Code de la santé publique ». (...)
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