Ecrit obligatoire
• Lorsqu'il n'est pas propriétaire des murs de son cabinet, le praticien doit être titulaire d'un bail écrit, qu'il est tenu de soumettre au Conseil départemental de l’Ordre (article L.4113-9 du code de la Santé publique). Si le bail est supérieur à 12 ans, il doit être rédigé par acte authentique (notaire) et faire l'objet d'une publication au service de la publicité foncière.
Durée
• Durée minimale : 6 ans. Il peut être d'une durée supérieure. À l'arrivée du terme, il est reconduit pour la même durée, sauf congé (résiliation) notifié par le propriétaire ou le locataire.
Congé
• Par le locataire : à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois. • Forme : lettre recommandée ou exploit d'huissier. Il n'a pas à être motivé. • Par le propriétaire : uniquement à l'expiration du bail, en respectant un préavis de 6 mois, dans les mêmes formes que pour le locataire.
Attention : le statut du bail professionnel ne donne aucun droit au renouvellement au bénéfice du locataire. Le propriétaire peut donc y mettre fin à chaque fin de bail sans indemnités.
Option pour le statut des baux commerciaux
Le propriétaire et le locataire peuvent opter pour un bail commercial. La durée minimale est alors de 9 ans. L'option doit être expresse. • Avantage principal pour le locataire : il bénéficie d'un droit au renouvellement. Autrement dit, le propriétaire ne peut pas résilier le bail à la fin de celui-ci, sauf en dédommageant le locataire. • Principal inconvénient pour le locataire : il ne peut pas résilier le bail à tout moment, cette résiliation ne pouvant intervenir que tous les 3 ans.
CAS PARTICULIER DES LOCAUX MIXTES Locaux mixtes : ceux utilisés à la fois pour l'exercice de l'activité professionnelle du chirurgien-dentiste et pour son habitation principale. Ils bénéficient du régime des baux destiné à l'habitation principale. Les locaux mixtes ne sont pas considérés comme des établissements recevant du public (ERP) mais comme des locaux destinés à l'habitation principale. À ce titre, ils ne sont pas soumis aux obligations d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux ERP.
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