Qui est concerné par les dispositions conventionnelles de la permanence des soins (article 3.3 et annexe 12 de la convention) ?
Sont concernés les chirurgiens-dentistes libéraux et leurs collaborateurs ainsi que leurs remplaçants et les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé. Ils doivent être inscrits sur le tableau de garde du Conseil de l’Ordre des dimanches et jours fériés, transmis à l’Assurance Maladie.
Quelles sont les rémunérations spécifiques ?
Il y deux types de rémunération :
- Rémunération de l’astreinte : 75 € par demi-journée d’astreinte (en général 4 heures)
- Majoration spécifique : 30 € (code MCD)
Quelles sont les dispositions exceptionnelles pour les gardes et astreintes pendant l’épidémie Covid19 (Lettre réseau DDGOS/DOS/DPROF du 27/3/2020) ?
Soins
Le chirurgien-dentiste libéral de garde qui réalise les actes est autorisé à facturer l'acte CCAM réalisé ou une consultation d’urgence (si l’acte CCAM ne peut être réalisé en une seule séance). Il est également autorisé à facturer la majoration spécifique (MCD - 30€) quel que soit le jour de la semaine, au-delà des dimanches et jours fériés prévus.
Astreinte
- Le chirurgien-dentiste libéral de garde qui réalise les actes peut bénéficier de la rémunération de l’astreinte de 75€ par demi-journée (code prestation PRC)
- Le chirurgien-dentiste libéral qui assiste le chirurgien-dentiste exécutant les actes de soins dentaires peut aussi bénéficier de la rémunération de l’astreinte de 75€ par demi-journée (code prestation PRC)
- Le chirurgien-dentiste libéral d’astreinte chargé de répndre aux appels reçus sur le numéro du CDO et chargé de répartir les urgences peut également bénéficier de la rémunération de l’astreinte de 75€ par demi-journée (code prestation PRC)
Date d’effet
Ces dispositions dérogatoires s’appliquent à partir du 18 mars 2020 et peuvent donc être rétroactives.
Modalités
Ces facturations dérogatoires doivent être réalisées selon les mêmes modalités que dans le cadre de la permanence des soins : la consultation peut bien bénéficier du MCD, contrairement à ce que certains praticiens conseils ont écrit, un peu hâtivement.
Comment facturer la majoration MCD ?
Le MCD est facturable une fois par patient, quelle que soit la nature des actes réalisés (actes cliniques, consultations, visites ou actes techniques CCAM).
- Feuille de soins électronique
Le praticien sélectionne dans son logiciel : le code ou la lettre-clé de l’acte puis la majoration spécifique : code MCD
- Feuille de soins papier
Le praticien inscrit le code MCD dans la colonne « autres actes »
Comment obtenir le paiement de l’astreinte ?
Télécharger sur le site ameli.fr l’imprimé « attestation de participation à la permanence des soins bucco-dentaires » et le compléter. Puis adresser à la CPAM du département (une fois en début de mois).
La CPAM verse la rémunération à condition que les informations indiquées sur l’attestation de participation envoyée concordent avec le tableau transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes.
Comment paramétrer dans mon logiciel ?
- AGATHA
- Saisir les actes réalisés ou la consultation comme d’habitude + 30€ correspondant au code prestation MCD que ce soit un jour de la semaine, un dimanche ou un jour férié.
- Porter le dernier outil de soin : ‘Major. Dim-JF’ sur le schéma et valider. (uniquement avec le nouveau programme). Si l’astreinte tombe un dimanche ou un jour férié, le programme vous le proposera automatiquement lors de la saisie de l’acte réalisé.
- GID
La lettre-clé MCD est applicable hors jour férié ou dimanche.
- JULIE
Mode d’emploi : https://www.julie.fr/article_cotation_majoration_mcd/
- LOGOSW Version 10.01.G2
- Réaliser la saisie de ses actes normalement
- Tant que la période de confinement est maintenue, le logiciel pose alors la question s’il s’agit d’une garde régulée (quel que soit le jour de la semaine).
- Dans l’affirmative, la majoration est appliquée pour chaque patient, et le logiciel propose l’impression de l’attestation de garde.
- TROPHY
Saisir cet acte MCD comme un acte classique
- VISI0DENT
- L'acte MCD peut être ajouté et facturé en FSE en dehors de jours fériés dans les logiciels.
- Le praticien l'ajoute comme pour ajouter un acte de consultation dans ce cas précis. Ceci a été testé sur les versions L100 et L500.