TITRE VI
Durée du travail et congés
Article 6.5
Congés pour maladie d'un enfant de moins de 12 ans
Tout salarié, ayant à charge un enfant de moins de 12 ans, bénéficiera en cas de maladie de cet enfant, justifiée par un certificat médical, d'un congé rémunéré de 3 jours par année civile.
Ce congé rémunéré sera majoré de 3 jours, pour tout salarié, par enfant de moins de 12 ans.
Cette limite d'âge est portée à 20 ans lorsque l'enfant est reconnu handicapé.
A la suite de ces différents congés rémunérés, le salarié pourra bénéficier également, sur présentation d'un certificat médical, d'un congé sans solde.
Tous les congés énumérés précédemment peuvent être pris en une ou plusieurs fois.
Article 6.5 bis
Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans
Entre 12 et 16 ans, le congé de 3 jours non rémunérés pour soigner un enfant malade, instauré par la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille, s'inscrit dans la possibilité de congé sans solde ouverte par l'alinéa 4 du précédent article.
Explication
Au préalable, il faut savoir que le mot « congé » signifie ici « autorisation d’absence ».
- Si j’ai un seul enfant de moins de 12 ans :
Si mon enfant est malade, je pourrai bénéficier de 3 jours de congés « enfant malade » par an (du 1er janvier au 31 décembre).
Ces jours seront rémunérés par mon employeur, mais pour cela je devrai lui fournir un certificat médical. Ces jours sont fractionnables (ils ne sont pas forcément tous pris en même temps).
Au-delà de ces 3 jours, si cela est nécessaire, j’ai toujours le droit d’être absent(e) (toujours avec un certificat médical) mais ces jours ne seront pas rémunérés (congé sans solde à partir du 4e jour d’absence).
- Si j’ai plusieurs enfants de moins de 12 ans :
Pour chacun d’entre eux, je pourrai bénéficier de 3 jours de congés « enfant malade » par an (du 1er janvier au 31 décembre) et par enfant.
Ces jours seront rémunérés par mon employeur, mais pour cela je devrai lui fournir un certificat médical.
Exemple : j’ai 3 enfants de 4,6 et 10 ans :
- celui de 4 ans tombe malade. Je pourrais prendre « 3 jours de congés rémunérés » Une fois les 3 jours « utilisés », si je dois encore être absente, alors ce sera du congé sans solde.
- celui de 4 ans tombe malade et quelques jours après, il a contaminé celui de 6 ans : sur présentation des certificats médicaux (un pour chaque enfant), je pourrai bénéficier de 6 jours de congé rémunérés (3 pour l’enfant de 4 ans et 3 pour l’enfant de 6 ans).
La même année, celui de 6 ans tombe à nouveau malade : sur certificat médical, j’aurai le droit de m’absenter, mais ces jours ne seront pas rémunérés (congé sans solde).
- Si j’ai un enfant qui a entre 12 et 16 ans :
Si mon enfant est malade, je pourrai bénéficier de 3 jours de congés « enfant malade » par an (du 1er janvier au 31 décembre), sur présentation d’un certificat médical.
Ces jours sont fractionnables (ils ne sont pas forcément tous pris en même temps).
Ces jours ne seront pas rémunérés par mon employeur (congés sans solde), mais mon absence sera justifiée.
Exemple : si je dois accompagner ma fille de 15 ans pour une opération, je ne peux prendre qu’une journée sur les 3 jours. Si besoin, je pourrais donc encore m’absenter 2 jours jusqu’au 31 décembre.
Exemple : j’ai deux enfants de 13 et 15 ans : je pourrai bénéficier de 3 jours de congés sans solde (avec certificat médical) pour chacun d’entre eux, pour l’année civile.
