Retraite : régimes obligatoires de la CARCDSF

28 octobre 2018

#retraite #CARCDSF

La CARCDSF est l'une des 13 sections de la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales).

Inscription et immatriculation

Elle est obligatoire et doit être réalisée dans le mois du début ou de reprise d'une activité libérale directement auprès de la CARCDSF.

Le régime de base des libéraux = RBL (CARCDSF)

La cotisation est entièrement proportionnelle aux revenus et assise sur deux tranches distinctes plafonnées. Chaque tranche donne droit à des points de retraite. La cotisation due au titre de l'année est calculée à titre provisionnel en fonction du revenu de l'année N-2. Elle est régularisée en N+1 lorsque le revenu de l'année N est connu.

Les adhérents peuvent demander que les cotisations soient calculées par rapport aux revenus estimés de l'année N et non par rapport aux revenus réels de l'année N-2.

Toutefois, lors de la régularisation des cotisations, si les revenus définitifs sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés, les cotisations erronées feront l'objet d'une majoration de 10 % calculée par différence entre les acomptes qui auraient été versés sur les revenus réels et ceux qui ont été versés sur les revenus estimés. La demande d'application du revenu estimé comme assiette de cotisation doit être effectuée par écrit et présentée au plus tard à la première date d'exigibilité de la cotisation.

Le régime complémentaire (CARCDSF)

C'est le régime « propre à la profession » géré en autonomie par la CARCDSF. L'arrêté du 13 avril 2011 a modifié les statuts du régime complémentaire des chirurgiens-dentistes. Le régime est obligatoire dès lors que l'adhérent exerce une activité professionnelle (peu importe qu'il soit en cumul emploi retraite) et ce jusqu'à l'âge de 65 ans. La cotisation est proratisée en fonction du nombre réel de trimestres de présence d'affiliation dans l'année.

Le régime de prévoyance de la CARCDSF

Le régime de prévoyance de la CARCDSF est indépendant des régimes de retraite de la CARCDSF et remplace pour les libéraux les manques de leur régime d'assurance maladie par rapport, par exemple, au régime des salariés.

Une assurance obligatoire

Depuis le 1er juillet 2011, le régime invalidité décès est obligatoire jusqu'à l'âge légal du taux plein, sous réserve que l'adhérent exerce une activité professionnelle libérale. Il est rappelé que le taux plein est porté progressivement de 65 à 67 ans à l'horizon 2023, à raison de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011, pour les générations nées à partir du 1er juillet 1951.

Cette mesure met fin à l'obligation faite aux allocataires âgés de moins de 65 ans de verser, jusqu'à leur soixante cinquième anniversaire, une cotisation obligatoire majorée pour couvrir leur conjoint en cas de décès.

Les adhérents cotisent pour l'ensemble des risques (indemnités journalières, invalidité et décès).

Les confrères retraités qui exercent leur activité (cas du cumul emploi retraite) doivent donc obligatoirement cotiser jusqu'à l'âge légal du taux plein et pour l'ensemble des risques.

Les adhérents invalides sont couverts par le régime jusqu'à l'âge d'ouverture des droits à retraite au titre de l'inaptitude, porté progressivement de 60 à 62 ans, selon un calendrier identique à celui du report de l'âge du taux plein. Au-delà de 65 ans, le régime cesse d'être obligatoire.

+ d'infos : Le site de la CARCDSF