La pénalité financière est une sanction administrative prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie. Pour quelles infractions ? Quelle est la procédure ? Quel recours ?
La pénalité financière est régie par l'article L.162-1-14 du code de la Sécurité sociale.
Pour quelles infractions ?
Les manquements les plus fréquemment sanctionnés sont le non-respect :
du caractère personnel de la carte de professionnel de santé,
de l'obligation de mentionner le caractère non remboursable d'un acte ou d'une prescription,
de l'obligation d'informer des conditions de prise en charge par l'Assurance maladie des actes, produits et prestations,
des règles relatives à la rédaction des feuilles…
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