La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat d'origine jurisprudentielle.
Elle consiste pour le salarié à imputer la responsabilité de la rupture de son contrat de travail à son employeur, pour non-respect par ce dernier de ses obligations contractuelles et implique que le juge prud’homal soit sais pour statuer sur les conséquences de cette rupture.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat d'origine jurisprudentielle.
Elle consiste pour le salarié à imputer la responsabilité de la rupture de son contrat de travail à son employeur, pour non-respect par ce dernier de ses obligations contractuelles et implique que le juge prud’homal soit sais pour statuer sur les conséquences de cette rupture.
DÉFINITION
Il s’agit d’un mode de rupture du contrat à l’initiative du salarié qui reproche…
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