- La couverture maladie universelle (CMU) de base, créée par la loi n°99-641 du 27 juillet 1999, a permis l'accès à l'assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n'ont pas droit à l'assurance maladie à un autre titre. Depuis le 1er janvier 2016, elle est remplacée par la PUMA (Protection universelle Maladie).
- La protection maladie universelle (PUMA) permet d’être remboursé des frais de santé (y compris à l’hôpital) dans les mêmes conditions que les autres assurés. Concrètement, les patients paient directement leurs dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, examens médicaux…). L’Assurance maladie leur rembourse la part obligatoire, également appelée « part sécurité sociale ». Il reste à leur charge la part complémentaire, et le forfait journalier en cas d’hospitalisation, la participation forfaitaire et les franchises médicales.
- La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) offre le droit à une protection complémentaire santé gratuite. Elle est accordée pour un an sous conditions de ressources.
- On désigne par "panier de soins" la liste d'actes pris en charge dans le cadre de la CMU complémentaire; ces actes sont expressément désignés et sont à "tarifs opposables". Ils ont fait l'objet d'une parution par arrêtés. Pour les soins bucco-dentaires, les derniers textes :
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Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l’application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé. .
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Arrêté du 19 avril 2017 pris pour l’application de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale et fixant le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé mentionnée à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale)
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Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé.
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+ d'infos Documentation complète sur le site du Fonds CMU : www.cmu.fr |