Le régime de prévoyance de la CARCDSF est indépendant des régimes de retraite de la CARCDSF et remplace pour les libéraux les manques de leur régime d'assurance maladie par rapport, par exemple, au régime des salariés.
Une assurance obligatoire
Depuis le 1er juillet 2011, le régime invalidité décès est obligatoire jusqu'à l'âge légal du taux plein, sous réserve que l'adhérent exerce une activité professionnelle libérale. Il est rappelé que le taux plein est porté progressivement de 65 à 67 ans à l'horizon 2022, à raison de 4 ou 5 mois par an à compter du 1er juillet 2011, pour les générations nées à partir du 1er juillet 1951. Cette mesure met fin à l'obligation faite aux allocataires âgés de moins de 65 ans de verser, jusqu'à leur soixante cinquième anniversaire, une cotisation obligatoire majorée pour couvrir leur conjoint en cas de décès.
Au-delà de 67 ans, le régime cesse d'être obligatoire.
Les adhérents cotisent pour l'ensemble des risques (indemnités journalières, invalidité et décès). Les confrères retraités qui exercent leur activité (cas du cumul emploi retraite) peuvent cotiser jusqu'à leur arrêt définitif mais pour le seul risque Indemnités Journalières.
Les adhérents invalides sont couverts par le régime jusqu'à l'âge d'ouverture des droits à retraite au titre de l'inaptitude, porté progressivement de 60 à 62 ans, selon un calendrier identique à celui du report de l'âge du taux plein.
Les prestations du régime
Le régime a pour objet de verser, dans les conditions prévues aux présents statuts, des prestations sous la forme respectivement :
- d’indemnités journalières aux chirurgiens-dentistes atteints d’incapacité professionnelle totale temporaire (IPTT) le rendant temporairement incapable d’exercer l’activité de chirurgien-dentiste, que ce soit à titre thérapeutique, d’expertise, de conseil ou d’enseignement, sous réserve d'être à jour de ses cotisations et de rester inscrit au Conseil de l'Ordre
- d’allocations annuelles (rente d'invalidité) aux adhérents atteints d’Incapacité Professionnelle Totale Permanente (IPTP) qui le contraint à interrompre totalement toute activité rémunérée professionnelle de chirurgien-dentiste, notamment à titre thérapeutique, d'expertise, de conseil ou d'enseignement
- d’allocation immédiate, d’allocations annuelles ou d’allocation unique, au conjoint survivant et/ou aux orphelins, en cas de décès de l’adhérent
|
+ d'infos : |