Responsabilité civile professionnelle

4 août 2014

Penser à couvrir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle doit être la première préoccupation du chirurgien-dentiste libéral dès le début de son exercice. Et pour cause la loi sur les droits du malade (4 mars 2002) oblige le praticien à souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. Faute de quoi il s'expose à des sanctions disciplinaires et pénales (obligation reprise dans le code de la Santé). Les accidents sans faute, etc. Les préjudices résultant d'accidents médicaux sans faute, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales sont réparés au titre de la solidarité nationale, ainsi que les dommages causés par des produits défectueux par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Sont indemnisés les préjudices directement imputables aux actes et ayant des conséquences anormales ou graves (invalidité permanente partielle égale ou supérieure à 24 %, ou incapacité temporaire de travail égale ou supérieure à 6 mois). Les dommages résultant de l'intervention en cas de circonstances exceptionnelles d'un professionnel de santé en dehors de son champ d'activité sont également couverts. Il s'agit des cas d'urgence ou d'actes inhabituels non couverts par le contrat d'assurance. L'Oniam peut intenter un recours à l'encontre du praticien lorsque le délai de validité de sa couverture d'assurance est expiré. Le conseil de CNSD-Services Devant l’augmentation de la procédure à l’encontre des professionnels de santé, que ce soit de la part des caisses d’assurance maladie, des patients, des administrations, des employés, des confrères, des fournisseurs, du fisc, la Confédération a souhaité la mise en place d’un contrat de protection juridique (PJ) pour qu’aucun chirurgien-dentiste ne puisse exercer sans la couverture de ce risque. La souscription est faite au moment des appels de cotisation annuelle dans chaque département. Chaque praticien peut demander à en être dispensé s’il dispose d’une couverture identique. Mais il doit veiller à ce que son assurance couvre bien tous les litiges d’ordre professionnel.

Penser à couvrir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle doit être la première préoccupation du chirurgien-dentiste libéral dès le début de son exercice.

Et pour cause la loi sur les droits du malade (4 mars 2002) oblige le praticien à souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. Faute de quoi il s'expose à des sanctions disciplinaires et pénales (obligation reprise dans le code de la Santé).

Les accidents sans faute, etc.

Les préjudices résultant d'accidents médicaux sans faute, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales sont réparés au titre de la solidarité nationale, ainsi que les dommages causés par des produits défectueux par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Sont indemnisés les préjudices directement imputables aux actes et ayant des conséquences anormales ou graves (invalidité permanente partielle égale ou supérieure à 24 %, ou incapacité temporaire de travail égale ou supérieure à 6 mois). Les dommages résultant de l'intervention en cas de circonstances exceptionnelles d'un professionnel de santé en dehors de son champ d'activité sont également couverts. Il s'agit des cas d'urgence ou d'actes inhabituels non couverts par le contrat d'assurance. L'Oniam peut intenter un recours à l'encontre du praticien lorsque le délai de validité de sa couverture d'assurance est expiré.

Le conseil de CNSD-Services

Devant l’augmentation de la procédure à l’encontre des professionnels de santé, que ce soit de la part des caisses d’assurance maladie, des patients, des administrations, des employés, des confrères, des fournisseurs, du fisc, la Confédération a souhaité la mise en place d’un contrat de protection juridique (PJ) pour qu’aucun chirurgien-dentiste ne puisse exercer sans la couverture de ce risque. La souscription est faite au moment des appels de cotisation annuelle dans chaque département. Chaque praticien peut demander à en être dispensé s’il dispose d’une couverture identique. Mais il doit veiller à ce que son assurance couvre bien tous les litiges d’ordre professionnel.