Âge de départ à la retraite, pénibilité, modification de la gouvernance de la CNAVPL, la réforme des retraites qui vient d'être adoptée à l'Assemblée nationale impacte de plein fouet les salariés de nos structures, les professionnels libéraux ainsi que l'organisme même qui pilote le régime d’assurance vieillesse de base.
Retour sur les changements qui se dessinent dans le projet de réforme, à la veille de sa lecture au Sénat.
De justesse mais adopté ! Le projet de loi sur la réforme des retraites a été adopté par l'Assemblée nationale avec seulement 21 voix d'avance ! Une majorité toute relative qui entérine néanmoins le passage de 41,5 à 43 années la durée de cotisation à horizon 2035.
Que trouve-t'on dans ce texte de loi aux 50 articles ?
- L'article 2 dispose que la durée de cotisation sera relevée tous les trois ans entre 2020 et 2035. Elle sera ainsi portée de 41,75 ans ( génération 1958 ) à 43 ans ( génération 1973 ). - L'article 3 donnera naissance à un comité Théodule composé de quatre membres nommés pour 5 ans qui devront chaque année livrer des recommandations basées sur le rapport annuel du COR ( Conseil d'orientation des retraites ) et sera censé influencer la gestion des organismes de retraite.
- L'article 6 instaure le compte personnel de prévention de la pénibilité.
- L'article 30 prévoit que le gouvernement organise tous les ans avec les organisations syndicales de fonctionnaires un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique.
- L'article 32 modifie la gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ( CNAVPL ). L'article précise ses missions, encadre les compétences du directeur et ses modalités de nomination et instaure une contractualisation pluriannuelle avec l'Etat des moyens dont elle dispose.
Ce texte devrait faire l'objet d'une adoption définitive avant la fin de l'année. Reste donc l'étape du Sénat avec une lecture seule du texte prévue à partir du 28 octobre...
Et pour les chirurgiens-dentistes ?
Pour les générations nées à partir de 1955, l’âge minimal légal est désormais de 62 ans, c’est-à-dire que tout praticien peut faire valoir ses droits à la retraite à compter de 62 ans, avec application des minorations légales. L’âge de départ à taux plein, c’est-à-dire sans application de minorations, correspond à l’âge minimal légal majoré de 5 ans. Il est donc de 67 ans.
L’âge de départ à la retraite est différent selon les régimes qui constituent notre retraite de chirurgien-dentiste conventionné (voir tableaux 1 et 2).
Les coefficients de minoration varient selon les régimes en fonction des dates de publication des arrêtés fixant l’âge de départ.
En régime de base
Le coefficient de minoration est fixé à 1,25 % par trimestre manquant. Pour la détermination du nombre de trimestres, le plus petit des deux nombres suivant, arrondi à l’entier inférieur, est pris en considération :
– soit le nombre de trimestres manquant pour atteindre l’âge légal de départ en retraite à taux plein ;
– soit le nombre de trimestres manquant pour atteindre la durée d’assurance nécessaire à une liquidation à taux plein. Le coefficient de minoration ne peut être supérieur à 25 %.
En régime complémentaire
Pour les générations nées avant le 1er juillet 1951, le coefficient de minoration est de 5 % par année manquante jusqu’à 65 ans. Pour les générations nées à partir du 1er janvier 1956, le coefficient de minoration est de 1,50 % par trimestre manquant jusqu’à 67 ans.
Pour les générations intermédiaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, voir le tableau dans votre CDF.
En PCV
Pour les générations nées avant le 1er janvier 1953, le coefficient de minoration est de 5 % par année manquante jusqu’à 65 ans. Pour les générations nées à partir du 1er janvier 1954, le coefficient de minoration est de 1,25 % par trimestre manquant à 67 ans.
Pour les générations intermédiaires nés entre le 1er juillet 1953 et le 31 décembre 1953, voir le tableau dans votre CDF.
Retrouvez tous les tableaux par classe d'âge dans le n°1591 du Chirurgien Dentiste de France en date du 17 octobre 2013
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L'UNAPL à propos du texte de loi...Réforme des retraites l'UNAPL dénonce une volonté hégémonique de l'Etat sur les retraites des professions libérales Retrouvez le communiqué de presse de l'UNAPL
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