Dans les cas de licenciement et de rupture conventionnelle du CDI, le salarié a droit à une indemnité de rupture du contrat de travail dont le montant dépend de son ancienneté. Puisqu’il existe un barème spécifique dans notre convention collective, il est nécessaire de comparer les deux barèmes d’indemnités, légales et conventionnelles, et d’appliquer celui que est le plus avantageux pour le salarié.
Selon l’ancienneté du salarié, appliquer le mode de calcul (légal ou conventionnel) le plus avantageux pour lui.
INDEMNITÉ LÉGALE
• Égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté les 10 premières années et à 1/3 de mois de salaire pour chaque année suivante.
• Doit faire l’objet d’une proratisation pour l’année incomplète (mois et jours).
• Identique quel que soit le motif du licenciement.
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