En cas de rupture du contrat pendant la période d'essai : Si la rupture est à l'initiative de l'employeur et si celle-ci a lieu pendant la période d'essai, alors l'employeur doit respecter un préavis déterminé en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise.
Contrats à durée indéterminée
Le contrat de travail débute par une période d'essai de 2 mois. Cette période peut être renouvelée pour la même durée, 1 fois. Le renouvellement, à la demande de l'employeur, doit être fait par écrit par LR/AR, ou remise en mains propres contre décharge, avant la fin du deuxième mois d'essai.
Toutefois, lorsqu'il est mis fin par l'employeur à la relation de travail en cours de période d'essai, celui-ci devra prévenir le salarié :
- 24 heures auparavant si ce dernier est présent depuis moins de 8 jours dans le cabinet
- 48 heures auparavant si ce dernier est présent entre huit jours et un mois
- deux semaines après un mois de présence
- 1 mois après trois mois de présence
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin par le salarié à la relation de travail au cours de la période d'essai, celui-ci devra prévenir l'employeur :
- 24 heures auparavant si sa présence dans le cabinet est inférieure à 8 jours
- 48 heures dans les autres cas
Contrats à durée déterminée
Pour les contrats à terme précis, la période d'essai est de 1 jour par semaine avec un maximum de 2 semaines pour les contrats dont la durée est au plus égale à 6 mois. Elle est de 1 mois maximum pour les contrats de plus de six mois.
Ces périodes d'essai ne sont pas renouvelables.
En cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, le préavis ne s'applique qu'aux contrats à durée déterminée dont la durée de la période d'essai est supérieure à une semaine.
L'employeur qui rompt un contrat à durée déterminée d'une durée initiale supérieure à 7 semaines pendant la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présence et de 48 heures au-delà.
Le salarié qui rompt un contrat à durée déterminée d'une durée initiale supérieure à 7 semaines pendant la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de 24 heures.
Pour les contrats d'une durée inférieure à 7 semaines, aucun préavis n'est requis.
Pour les contrats à durée déterminée sans terme précis, la période d'essai sera calculée à partir de la durée minimale inscrite au contrat.
Contrats de professionnalisation
L'entrée en centre de formation se fera à l'issue de la période d'essai d'un 1 mois (maximum), à défaut au plus près de la date d'embauche sans toutefois dépasser 6 mois à partir de cette dernière.
La convention collective est en conformité avec la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 depuis la signature de l'avenant signé le 25 septembre 2009, et étendu le 14 avril 2010 (J.O. du 24 avril 2010). Il s'impose donc à l'ensemble des employeurs des cabinets dentaires libéraux.