https://sygaa.lescdf.fr/taxonomy/term/2059 fr https://sygaa.lescdf.fr/services/exercice-prof/amo/devis/quand-vous-parlez-de-devis-pour-les-actes-npc-s-agit-il-du-devis-legal-unique Oui ! La loi a délégué aux partenaires conventionnels l’élaboration du modèle de devis légal (article L1111-3 du CSP). Ce modèle annexé aux avenants 2 et 3 s’impose donc à tous, chirurgiens-dentistes et complémentaires santé. 2018-07-24T15:00:42+0200 Remi MARCHAND https://sygaa.lescdf.fr/0648f1f9-0a19-418b-9259-b06dc3d57249