https://sygaa.lescdf.fr/taxonomy/term/642 fr https://sygaa.lescdf.fr/actualites-publications-cdf-mag/une-loi-pas-de-passe-droit La Cnil vient de publier un avis relatif à la transmission de données de santé aux organismes complémentaires d’Assurance maladie (OCAM). Il répond aux nombreuses plaintes concernant la violation du secret médical. La Cnil constate que les textes applicables n’autorisent pas les OCAM à traiter des données personnelles de santé, et recommande l’adoption d’une loi. 2022-12-12T14:15:05+0100 Sophie LOPES https://sygaa.lescdf.fr/fda31eed-dffa-4bde-9fa8-e36247719d68 https://sygaa.lescdf.fr/reglement-europeen-protection-des-donnees-personnelles-rgpd Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles s’applique à tout acteur traitant des données personnelles, quel que soit son secteur d’activité. 2018-11-05T04:00:21+0100 Remi MARCHAND https://sygaa.lescdf.fr/6f2250c3-b59f-473b-b9f2-0dc6e0809ed8