Tranches de vie professionnelle

Imposition excessive

Après de multiples réclamations à son locataire récalcitrant, le Docteur C. G. reçoit tous les arriérés de loyer pour l’année précédente et ceux de l’année en cours. Ce supplément de revenus va aboutir à une imposition excessive. Le praticien mentionne cette information au cours d’un échange avec CNSD- Services concernant un autre dossier. 

CNSD-Services attire son attention sur les dispositions du Code général des Impôts qui prévoient un système de quotient pour les revenus exceptionnels. Le mode de calcul, la demande d’application dans la déclaration et le principe de calcul lui sont alors expliqués. Il fait une économie d’impôt de 2800 euros. 

ASN et radiographie 

Le Docteur L. D., 45 ans, utilise un appareil de radiographie panoramique 2D-3D depuis cinq ans. Les contrôles réguliers ne sont pas effectués et il n’a pas de PCR. Il est contrôlé par la direction territoriale de l’ASN et doit communiquer le dossier intégral de radioprotectiondans un délai d’un mois. Il contacte CNSD-Services. 

L’information sur l’ensemble des contrôles réglementaires lui est communiquée ainsi que toute la documentation nécessaire pour se mettre à jour en matière de radioprotection. Il est mis en contact avec un confrère PCR qui l’assiste dans les formalités à distance et lui conseille une PCR dans sa ville. Les contrôles externes (qualité, vérification périodique, etc.) par une société agréée sont rapidement assurés grâce au contact de CNSD-Services. 

Le Docteur L. D. transmet le dossier à l’ASN dans les délais. L’épisode lui permet de se mettre en conformité avec les exigences réglementaires en radioprotection.

Grossesse

Le Docteur A. M., jeune consœur diplômée en 2016, est enceinte moins d’un mois avant le début de son activité libérale. La CPAM lui indique qu’elle ne peut avoir droit à l’allocation de repos maternel et aux indemnités journalières, droit ouvert à partir de son adhésion au régime des praticiens conventionnés. 

L’examen du dossier par les limiers de CNSD-Services a montré que la jeune consœur avait travaillé comme salariée, mais ce contrat s’était arrêté plus de 12 mois avant l’installation libérale. Elle a été encouragée et soutenue pour saisir le TASS (après la commission de recours amiable). Bien avant la décision du tribunal, la CPAM ayant lu l’argumentaire préparé, a procédé au premier versement des indemnités !

Inaptitude au poste 

En arrêts maladie successifs durant plus d’un an, l’assistante du Docteur M. T. passe la visite médicale de reprise où le médecin du travail constate qu’elle est «inapte au poste». Le Docteur M. T. est totalement désemparée entre ce que la médecine du travail lui indique par téléphone et ce que le comptable lui conseille, sans rien lui écrire. 

Avec les juristes des CDF-Services, toutes les options légales sont évaluées. Le reclassement n’étant pas possible, la procédure de licenciement, quelque peu lourde et délicate, est conduite pas à pas : constat de l’inaptitude, évaluation des indemnités, respect de chaque étape légale, etc., pour assurer au praticien employeur la sécurité juridique de la rupture du contrat et la tranquillité par la suite. 

Contrat de professionnalisation 

L’assistante dentaire stagiaire du Docteur C. M., en contrat de professionnalisation, n'a pas obtenu un module à l’examen. Elle le repasse un mois après mais le contrat deprofessionnalisationprend fin avant. Le pra- ticien souhaite la garder jusqu'à l'obtention de ce dernier module. 

CNSD-Services lui fournit toutes les réponses pour une situation particulière : le type de contrat qu’il peut proposer, la rémunération afférente et la formulation indispensable pour garantir la sécurité du contrat et la possibilité d’y mettre un terme si l’assistante ne réussit pas fina lement son examen.

Contrat de collaboration 

C. N., jeune futur confrère, achève sa 6e année et doit soutenir sa thèse dans les six mois. On lui propose un contrat de collaboration libérale qui doit se poursuivre après l’obtention de son diplôme. Il demande à CNSD-Services un contrat-type. 

C. N., jeune futur confrère, achève sa 6e année et doit soutenir sa thèse dans les six mois. On lui propose un contrat de collaboration libérale qui doit se poursuivre après l’obtention de son diplôme. Il demande à CNSD-Services un contrat-type. 

Validité de la dématérialisation 

L’éditeur du logiciel utilisé par le Docteur V. H. lui propose un module de «signatures électroniques» permettant une «dématérialisation intégrale» des dossiers de ses patients. Notre confrère s’interroge sur la validité juridique du dispositif proposé. 

CNSD-Services lui apporte toutes les précisions nécessaires pour que l’option de dématérialisationdes signatures soit valide : chiffrement des données, procédé d’identification, clé unique, etc. 

Transmission du cabinet 

Le fils du Docteur R. S. vient d’achever ses études dentaires en Espagne. Le père souhaite avoir son fils comme collaborateur pour, par la suite, l’intégrer comme associé. 

Au-delà de l’aspect pratique des contrats (collaboration suivie d’association), CNSD-Services attire l’attention du praticien titulaire sur l’aspect patrimonial de la cession. S’agissant d’un héritier, l’incidence fiscale et de succession de l’opération doit être d’emblée évaluée et mise en perspective pour toute association future. 

Statut et SCM 

Deux chirurgiens-dentistes, avec une im- portante différence d’âges, nous demandent de viser les statuts de la SCM qu’ils entendent constituer. Ces statuts sont calqués sur des statuts-types avec des dis- positions classiques de retrait d’associé, notamment à la retraite.

La SCM devant être l’employeur des salariés, une modification complète des statuts leur est proposée. La procédure de dissolution de la SCM serait automatiquement mise en place en cas de retrait de l’un des associés (ou de son départ à la retraite) sans successeur. Ce qui évite, en toute transparence, les complications et les lourdeurs de gestion pour l’associé restant. 

Attaque informatique 

Le Docteur X. R. est victime d’une attaque informatique «ransomware » qui prend « en otage » ses fichiers informatiques avec les données médicales de ses patients. La gendarmerie lui indique que sa plainte ne serait pas recevable parce que l’attaque est considérée comme un virus ! Il se tourne vers CNSD-Services. 

Les juristes de CNSD-Services lui prodiguent les conseils pratiques pour saisir l’OCLCTIC, se garantir contre toute réclamation ultérieure, qu’elle soit dans le cadre d’un contrôle d’activité de la Sécurité sociale, ou qu’elle concerne un patient demandant son dossier, etc. Ils lui font également installer une procédure de sauvegarde régulière des don- nées en fonction du logiciel qu’il utilise.