Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été présenté le 26 septembre en Conseil des ministres. Le gouvernement y affiche son objectif : réduire le déficit de la Sécu de 11 milliards d’euros pour le ramener, l’an prochain, à 6,8 milliards d’euros… Il mise ainsi, dans la branche « maladie », sur une diminution des dépenses liées à la Covid-19 en engageant 600 millions d’euros pour la vaccination et 400 millions pour les tests de dépistage en 2023, contre 11,5 milliards au total en 2022. En outre, l’Exécutif envisage 1,1 milliard d’euros d’économies sur les produits de santé (essentiellement des baisses de prix), 250 millions d’euros dans le secteur de la biologie médicale ainsi que 150 millions dans celui de l’imagerie, qui « représente 4,8 milliards d’euros de remboursement en 2021 ». Autres idées : mieux répartir la prise en charge des dépenses (croissantes) liées aux affections de longue durée entre les complémentaires santé et l’Assurance maladie pour permettre à cette dernière d’économiser 150 millions d’euros, et continuer de renforcer la lutte contre la fraude.
Prévention
Cela n’empêchera pas un certain nombre d’investissements. L’hôpital, avec une croissance de 4,1 % de son enveloppe soit +4 milliards d’euros, glane ainsi de quoi financer la poursuite des réformes issues du Ségur de la santé. En comparaison, les soins de ville affichent une moindre progression (+ 2,9 %, soit 2,9 milliards d’euros supplémentaires). Ceci étant, pour franchir un nouveau cap en matière de prévention, le PLFSS 2023 prévoit la mise en place de bilans de santé complets à « plusieurs âges clés de la vie » pris en charge à 100 % par la Cnam (lire encadré). Leurs modalités seront précisées « notamment par des textes réglementaires et les conventions liant l’Assurance maladie et les professionnels de santé libéraux ».
Le texte étend par ailleurs la gratuité de la contraception d’urgence, jusqu’ici réservée aux mineures, à toutes les femmes sans condition de prescription médicale et propose, pour les moins de 26 ans, la prise en charge à 100 % du dépistage sans ordonnance dans les laboratoires de biologie médicale des infections sexuellement transmissibles autres que le VIH. Une liste de ces infections sera fixée par arrêté. Sur le plan vaccinal, les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes disposeront de nouvelles compétences. Le prix du tabac, lui, sera revu à la hausse.
Accès aux soins
Améliorer la santé des Français implique aussi qu’ils y aient accès. Le texte propose donc quelques mesures pour s’attaquer aux déserts médicaux. Parmi elles : la création « dans chaque département » d’un « comité d’aide à l’installation » regroupant des représentants de l’État, des organismes de Sécurité sociale, des collectivités territoriales, des libéraux et des centres de santé ou encore, pour les médecins, la simplification des aides à l’installation ainsi que l’essor de « stages en pratique ambulatoire » en zones médicalement sous-denses lors d’une 4e (et nouvelle) année d’internat de médecine générale. Pour aller plus loin et « améliorer la réponse aux besoins de santé », le PLFSS renvoie aux futures négociations conventionnelles, dont il propose d’« actualiser, clarifier et harmoniser » le cadre, sans donner plus de détails.
Enfin, dans le champ de l’autonomie, le texte intègre un plan de recrutements d’aides-soignants et d’infirmiers en EHPAD (+ 50 000 professionnels supplémentaires) autant qu’une hausse des moyens consacrés au maintien à domicile. Sur le volet des retraites, dossier chaud de cette rentrée, il fixe d’ores et déjà « l’objectif d’une élévation progressive de l’âge effectif de départ en retraite ».
QUELQUES CHIFFRES Pour l’année 2023, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés à 238,3 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) augmentera de 3,7 %, hors dépenses exceptionnelles liées à la crise Covid. Il s’agit, selon l’Exécutif, d’une « forte progression » qui correspond à 8,6 milliards d’euros supplémentaires de dépenses courantes par rapport à 2022.