Le 9 mai 2023, le Sénat a adopté en seconde lecture la proposition de loi renforçant le contrôle des centres de santé : aucune modification n’a été apportée au texte adopté à l’Assemblée nationale le 28 mars.
La loi est donc définitivement votée. Cliquez ici pour le télécharger.
Voici les principaux points que les CDF réclamaient depuis 12 ans :
- Retour de l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) pour l’ouverture d’un centre de santé : il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux,
- Possibilité de contrôle surprise dans l’année qui suit l’agréement avec révocation en cas non-respect des règles
- Centres existants : ils ont 6 mois pour déposer une demande d’agrément, 30 mois pour l’obtenir
- Possibilité pour les directeurs des ARS de refuser le récépissé d’engagement de conformité relatif à l’ouverture d’un nouveau centre lorsque le même organisme gestionnaire a fait l’objet d’une suspension totale ou partielle.
- Impossibilité d’exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsqu’il y a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire
- Nomination d’un comité médical référent au sein de ces centres pour contrôler les décisions des gestionnaires et informer les ARS, sans délai, en cas de manquements. Les centres sont responsables de la qualité des soins délivrés
- Interdiction de faire payer les soins non réalisés
- Identification des professionnels de santé par un numéro individuel, différent de celui du centre
- Transmission au conseil départemental de l’Ordre des copies des diplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes travaillant dans les centres
- Certification des comptes par un commissaire aux comptes
- Alourdissement des amendes en cas de sanction et obligation d’informer les patients en cas de déconventionnement par l’Assurance maladie
Le ministre de la Santé s’est réjoui de l’adoption de ce texte et les CDF se réjouissent d’avoir enfin été entendus par les politiques et les élus. Ils regrettent les années perdues qui se sont traduites par de nombreux scandales et des patients spoliés et mutilés. Ils resteront donc vigilants sur l’application effective de la loi et attendent qu’elle soit rapidement promulguée et appliquée.