Pendant deux ans, les chirurgiens-dentistes ont négocié un accord conventionnel avec un double objectif :
- faire évoluer les pratiques des chirurgiens-dentistes par une amélioration de la rémunération et de la prise en charge d’actes préventifs, précoces et conservateurs visant à conserver les tissus et l’organe dentaires,
- améliorer l’accès de leurs patients à des soins prothétiques.
Un cadre économique négocié
Il a fallu intégrer dans ce texte conventionnel les objectifs du président de la République qui promettait un « zéro reste à charge » (RAC0) avant 2022. Il en a résulté un texte de compromis, dans lequel les efforts sont partagés entre les financeurs (assurance maladie et organismes complémentaires) et les chirurgiens-dentistes qui acceptent de réduire certains de leurs honoraires pour respecter les objectifs affichés, dans un cadre économique négocié.
Ne pas susciter de faux espoirs
L’article 33 du PLFSS 2019 crée le cadre règlementaire de ce RAC0. L’article 34 qui crée la CMU contributive a pour objectif d’élargir le champ des bénéficiaires de cette disposition en permettant une disparition des restes à charge pour les ACS.
La CNSD – Les Chirurgiens-dentistes de France tient tout d’abord à rappeler que le RAC0 ne concernera que les patients bénéficiant d’un contrat responsable : une faible partie de la population ne pourra donc pas en bénéficier… l’information devra clairement être faite pour ne pas susciter de faux espoirs.
Respecter les engagements pour les contrats collectifs
Par ailleurs, la CNSD – Les Chirurgiens-dentistes de France s’inquiète des amendements qui visent à reporter à 2021 la mise en place du RAC0 pour les contrats collectifs : les dates de mise en œuvre dès 2020 font partie de l’accord conventionnel tripartite signé par l’Unocam qui engage donc tous les organismes complémentaires.
Vers une hausse des tarifs CMU-C/ACS
Enfin la CNSD – Les Chirurgiens-dentistes de France craint que les chiffrages annoncés par les pouvoirs publics sur le coût de la fusion CMU-C/ACS ne soient minimisés car ils se basent sur une hypothèse de baisse de tarifs, imposée aux chirurgiens-dentistes sur des actes entrant dans le panier CMUC à des niveaux plus bas que le RAC0. Jamais cette option n’a été évoquée lors de la négociation conventionnelle : l’objectif affiché de convergence des paniers ne peut se faire qu’avec une hausse des tarifs CMU-C/ACS sous-valorisés, dans le respect des équilibres économiques actés. La clause de révision conventionnelle qui sera déclenchée par une modification de 15% du nombre de bénéficiaires CMU-C/ACS doit permettre cette convergence, indispensable pour une gestion simple des plafonds, une meilleure compréhension des dispositions et des droits équivalents pour les patients.
La CNSD – Les Chirurgiens-dentistes de France demande donc au gouvernement et aux parlementaires de ne pas accepter les amendements qui remettraient en cause les accords signés et les engagements réciproques.