Le Dr B., chirurgien-dentiste salarié, était inscrit au tour de garde mis en place par le Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin pour le dimanche 8 mai 2016. Son employeur, un centre de santé géré par une mutuelle, a refusé d’ouvrir le cabinet dentaire un jour férié. A priori, le praticien n’est pas fautif. Le manquement à son obligation est causé par la conduite de son employeur.
Service de garde : un nouvel avantage accordé aux centres dentaires
Et pourtant, en toute « logique disciplinaire », parce qu’il faut préserver l’autorité que la loi lui confère dans l’organisation du service de garde, le Conseil départemental de l’Ordre a porté plainte contre le praticien devant la chambre disciplinaire régionale. Celle-ci, suivant également un raisonnement simple et logique, appliquant une jurisprudence constante du Conseil d’État, a infligé au praticien la sanction symbolique de l’avertissement. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé à son tour, le 29 mars 2018, la sanction prononcée par les premiers juges en rejetant l’appel du Dr B.
Le praticien s’est pourvu en cassation. Le Conseil d’État, par un arrêt du 29 mai 2020, annule la sanction et consacre une nouvelle jurisprudence (l’arrêt sera mentionné au recueil des décisions du Conseil d’État, vu l’importance qui lui est accordée).
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