Depuis sa publication, l'arrêté du 30 mai 2018 n'a pas cessé de provoquer des réactions légitimes chez nos confrères, compte tenu de ses formulations générales et imprécises, inadaptées pour améliorer l'information préalable du patient en médecine buccodentaire.
Dans différentes publications, consacrées à ce sujet, nous vous avions régulièrement informés sur les conséquences de cet arrêté, les termes à utiliser dans l'affichage des honoraires et les campagnes de contrôles dans nos cabinets, menées par les agents des DDPP (directions départementales de protection des populations, qui sont sous la tutelle de la DGCCRF).
Au cours de l'une de ces campagnes, des agents ont verbalisé des praticiens qui n'avaient pas affiché un texte datant de 1983, relatif à la délivrance de factures ou notes d'honoraires pour tout…
Vous possédez déjà un compte ?
Pour lire la suite, devenez adhérent Les CDF.